Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :
- la retraite du travailleur handicapé ;
- la formation du travailleur handicapé ;
- le salaire du travailleur handicapé ;
- le licenciement du travailleur handicapé.
Bon à savoir : le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits aux personnes qui travaillent en ESAT (droit au congé exceptionnel, droit d’accès à la formation professionnelle, droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail », droit de retour garanti).
Retraite travailleur handicapé : possible dès 55 ans
Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir une incapacité permanente d'au moins 50 % (avant février 2014, ce taux devait être de 80 %) ou d'avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015.
Le travailleur handicapé reconnu comme tel au terme de la procédure de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) peut bénéficier d'une retraite anticipée, dès l'âge de 55 ans (selon son année de naissance et sa durée d'assurance).
Cette mesure concerne :
- les salariés du secteur privé ;
- les artisans ;
- les commerçants ;
- et les fonctionnaires.
Bon à savoir : suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017, depuis le 1er septembre 2017, lorsqu'un travailleur handicapé peut prétendre à une retraite anticipée mais qu'il n'a pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, il peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale. Son taux d'incapacité doit toutefois être d'au moins 80 %.
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Retraite travailleur handicapé : conditions retraite anticipée
L'âge minimal de départ anticipé à la retraite dépend de l'année de naissance du travailleur handicapé et de la durée totale d'assurance (avec une part minimale de cotisations à la charge du travailleur) depuis que son handicap a été reconnu.
| Année de naissance du travailleur handicapé | Âge minimum de départ anticipé à la retraite | Durée d'assurance vieillesse (en trimestres) | Durée cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|---|
| 1954 | 59 ans | 85 | 65 |
| 1955, 1956 ou 1957 | 58 ans | 96 | 76 |
| 59 ans | 86 | 66 | |
| 1958, 1959 ou 1960 | 55 ans | 127 | 107 |
| 56 ans | 117 | 97 | |
| 57 ans | 107 | 87 | |
| 58 ans | 97 | 77 | |
| 59 ans | 87 | 67 | |
| 1961, 1962 ou 1963 | 55 ans | 128 | 108 |
| 56 ans | 118 | 98 | |
| 57 ans | 108 | 88 | |
| 58 ans | 98 | 78 | |
| 59 ans | 88 | 68 | |
| 1964, 1965 ou 1966 | 55 ans | 129 | 109 |
| 56 ans | 119 | 99 | |
| 57 ans | 109 | 89 | |
| 58 ans | 99 | 79 | |
| 59 ans | 89 | 69 | |
| 1967, 1968 ou 1969 | 55 ans | 130 | 110 |
| 56 ans | 120 | 100 | |
| 57 ans | 110 | 90 | |
| 58 ans | 100 | 80 | |
| 59 ans | 90 | 70 | |
| 1970, 1971 ou 1972 | 55 ans | 131 | 111 |
| 56 ans | 121 | 101 | |
| 57 ans | 111 | 91 | |
| 58 ans | 101 | 81 | |
| 59 ans | 91 | 71 | |
| À partir de 1973 | 55 ans | 132 | 112 |
| 56 ans | 122 | 102 | |
| 57 ans | 112 | 92 | |
| 58 ans | 102 | 82 | |
| 59 ans | 92 | 72 |
Bon à savoir : la durée d'assurance prise en compte est celle au cours de laquelle le travailleur justifie de la qualité de travailleur handicapé au sens de la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Demande anticipée de départ retraite travailleur handicapé
Pour bénéficier de la retraite anticipée, le travailleur handicapé doit en faire la demande à la caisse de retraite de son dernier régime d'affiliation :
- le travailleur handicapé retire le formulaire de demande ;
- puis il le retourne signé et accompagné des pièces justificatives.
À noter : le formulaire est également téléchargeable en ligne : ici
Si le travailleur handicapé remplit les conditions d'éligibilité, la caisse de retraite valide sa demande et communique un calcul estimatif de la pension de retraite.
Retraite travailleur handicapé à taux plein
Dès lors qu'il répond aux exigences du départ à la retraite anticipé, le travailleur handicapé perçoit sa pension de retraite pour inaptitude au taux plein de 50 % :
- si son montant est inférieur à l'AAH : celle-ci est maintenue, mais réduite du montant des pensions de vieillesse ;
- si son montant est supérieur à l'AAH : celle-ci est supprimée.
Calcul de la pension de retraite du travailleur handicapé
Le montant de la pension de retraite du travailleur handicapé est calculé dans les conditions de droit commun. Mais il comporte en plus 2 avantages :
- il est systématiquement calculé sur la base du taux plein ;
- il peut être majoré.
Depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l’AAH qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, sauf opposition de leur part. Cette mesure instaurée par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 a pour objectif d’éviter une rupture de droits.
Par ailleurs, depuis 2019, les bénéficiaires de l'AAH atteints d'une incapacité au moins égale à 80 %, et dont les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, peuvent conserver l'AAH sans limitation de durée (arrêté du 15 février 2019). Le décret du 30 décembre 2019 permet d'ailleurs aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans limitation de durée, sans nouvelle demande de leur part, lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret. Ainsi, au moment de la retraite, ils n'ont pas l'obligation de faire valoir leurs droits à l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse. Par ailleurs, ASPA et AAH se cumulent dans la limite de l’AAH à taux plein.
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Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé