La CDAPH peut orienter le travailleur handicapé vers un Esat adapté aux besoins médicaux et aux compétences professionnelles du travailleur handicapé.
Aujourd'hui, l'emploi d'un travailleur handicapé est facilité dans :
- dans la fonction publique : par concours ou contrat ;
- dans les Esat ;
- avec le travail à domicile.
Conseil : consultez la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement, elle offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Travail en Esat : milieu protégé pour travailleur handicapé
Avant, les Esat étaient appelés CAT, Centres d'aide par le travail.
Les Esat sont des établissements exclusivement destinés aux travailleurs handicapés dont le handicap est un obstacle à l'obtention d'un emploi :
- dans une entreprise ordinaire ;
- ou dans une entreprise adaptée (EA).
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Ces structures sont des entreprises adaptées qui se distinguent par la possibilité de procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).
Au sein d'un Esat, le travailleur handicapé :
- exerce une activité professionnelle adaptée à ses compétences ;
- bénéficie d'un suivi médico-social et éducatif.
Obtenir un travail en Esat : conditions et procédure
Pour intégrer un Esat, la personne handicapée doit remplir plusieurs conditions.
Conditions d'accueil pour le travail en Esat
La personne handicapée qui souhaite intégrer un Esat doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans ou plus ;
- être inapte à un poste au sein d'une entreprise ordinaire ou adaptée ;
- être inapte à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante : cette inaptitude est constatée après évaluation de la capacité de travail de la personne handicapée, qui doit être inférieure à 1/3 de la capacité de travail d'une personne valide ;
- être orienté vers un Esat par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Bon à savoir : dans l'hypothèse d'une capacité de travail supérieure à 1/3, la personne handicapée peut intégrer un Esat à condition de justifier d'un besoin de soutien médical, psychologique ou éducatif.
Travail en Esat : la procédure d'insertion
La personne handicapée qui souhaite intégrer un Esat doit en faire la demande auprès de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées.
La demande est établie au moyen du formulaire unique et adressée à la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. Ensuite, la demande est transmise à la CDAPH.
La décision d'orientation vers un Esat :
- est provisoire : elle ouvre droit à une période d'essai de 6 mois, au terme de laquelle la CDAPH se prononce sur le caractère définitif de l'insertion du travailleur handicapé ;
- vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : la personne handicapée qui remplit les conditions d'accueil en Esat fait sa directement sa demande sans passer préalablement par la procédure de RQTH.
À noter : le formulaire de demande est téléchargeable en ligne : ici
Conditions de travail en Esat : statut, rémunération, congés
Le travail en Esat n'est pas salarié et ne bénéficie pas du droit commun du travail.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits pour les personnes qui travaillent en ESAT :
- droit au congé exceptionnel ;
- droit d’accès à la formation professionnelle ;
- droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail » ;
- droit de retour garanti : le travailleur en ESAT peut bénéficier d’une insertion en milieu ordinaire sans risquer de perdre sa place en ESAT, ou travailler à temps partiel en ESAT et à temps partiel dans le milieu professionnel classique.
Travail en Esat : pas de statut de salarié
Le travailleur handicapé accueilli en Esat n'a pas la qualité de salarié :
- pas de contrat de travail ;
- licenciement du travailleur handicapé impossible : la suspension est toutefois envisageable en cas de comportement dangereux.
Un contrat spécifique pour le travail en Esat
Le travailleur handicapé est lié à l'Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail.
Ce contrat a pour objectif d'encadrer les droits et obligations respectives :
- du travailleur handicapé ;
- et de l'établissement d'accueil, en matière professionnelle et médicale et/ou éducative.
Il est conclu pour une durée de 1 an, tacitement reconductible. Avec son accord, le travailleur handicapé peut être mis à disposition d'une entreprise du milieu ordinaire.
Bon à savoir : un modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail est disponible : ici
Travail en Esat : la rémunération du travailleur handicapé
Le travailleur bénéficie d'une rémunération adaptée à son temps de travail.
Il perçoit cette rémunération :
- pendant sa période d'essai ;
- pendant ses absences pour maladie ;
- pendant ses congés pour formation ;
- pendant sa suspension le cas échéant.
La rémunération est comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC (article R. 243-5 du Code de l'action sociale et des familles).
Travail en Esat et congés du travailleur handicapé
Le travailleur en Esat peut bénéficier de différents types de congés :
- congés annuels : 2,5 jours par mois de présence au sein de l'Esat, à condition de justifier d'un minimum d'1mois de présence ;
- absences pour événements familiaux : le mariage du travailleur handicapé, le décès d'un membre de sa famille ou l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) donnent lieu à des autorisations d'absence exceptionnelle (entre 1 et 4 jours).
Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération au bénéfice du travailleur handicapé.
Bon à savoir : le travailleur handicapé bénéficie également des autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés (congé parental, VAE, formation).
Travail en Esat et parcours renforcé en emploi
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a ouvert plusieurs possibilités aux travailleurs handicapés. Les travailleurs sortant d'ESAT bénéficient désormais d'un parcours renforcé en emploi pour intégrer le milieu ordinaire. Ce parcours renforcé en emploi prévoit un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par l'ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur. Les travailleurs bénéficient aussi de la possibilité de faire des allers-retours en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise classique.
Par ailleurs, une personne orientée et accueillie en ESAT a la possibilité d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée ou indépendante à temps partiel.
Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé