Si vous êtes titulaire du statut de travailleur handicapé, vous avez droit à une prime de reclassement de 100 €, dont l'objet est de vous permettre de vous acheter vêtements, fournitures et outils nécessaires à un nouvel emploi.
1. Vérifiez que vous réunissez les conditions
Pour bénéficier de la prime de reclassement, vous devez :
- Être titulaire du statut de travailleur handicapé.
- Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé ou dans une entreprise, ou avoir participé à un stage de rééducation ou de réadaptation.
- Ne pas percevoir d'autre aide de même nature (les pensions d'invalidité sont donc compatibles).
Bon à savoir : les personnes ne bénéficiant pas de la nationalité française n'ont le droit à cette prime de reclassement que si elles résident en France depuis au moins 3 ans.
2. Faites votre demande de prime de reclassement
Vous devez remplir :
- le formulaire Cerfa 15692 ;
- le certificat médical Cerfa 15695 (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical).
Bon à savoir : mis en place le 1er septembre 2017, le nouveau formulaire n° 15692 remplace définitivement l'ancien formulaire n° 13788 depuis le 1er mai 2019.
Envoyez les 2 formulaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) dont dépend l'établissement au sein duquel vous avez suivi votre formation.
À noter : cette demande doit être envoyée dans le mois qui suit la fin de votre formation.
L'AGEFIPH transmettra votre demande à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui rendra sa décision au plus tôt.
La prime de reclassement vous sera versée, soit en partie, soit en totalité, dans le mois qui suit l'acceptation de votre dossier.
Bon à savoir : avec ou sans formation adaptée, vous avez la possibilité de vous adresser à des entreprises adaptées (EA), dont l'objet est précisément de fournir du travail aux personnes handicapées, en entreprise ou à domicile.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut désormais être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).