Le statut de travailleur handicapé est important car il ouvre des droits à une formation professionnelle, à un départ en retraite anticipée sous conditions ainsi qu'à diverses aides, notamment une prime de reclassement.
En effet, la majeure partie des avantages octroyés aux personnes handicapées n'est accessible qu'avec le statut de travailleur handicapé.
Notez que la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Voici comment obtenir le statut de travailleur handicapé.
1. Préparez votre demande de statut de travailleur handicapé
Téléchargez le formulaire de demande
Rendez-vous en ligne afin de télécharger le formulaire Cerfa n° 15692, que vous allez imprimer et remplir. Joignez à votre dossier les pièces suivantes :
- un certificat médical daté de moins de 1 an : le modèle standard à utiliser est le Cerfa n° 15695 (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical) ;
- une photocopie recto verso de la pièce d'identité de la personne handicapée ou de son représentant légal ;
- un justificatif de domicile ;
- le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.
Bon à savoir : mis en place le 1er septembre 2017, le nouveau formulaire Cerfa n° 15692 remplace définitivement l'ancien formulaire n° 13788 depuis le 1er mai 2019.
Trouvez la MDPH de votre département
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont dépend le lieu de résidence du demandeur, héberge une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), c'est cette commission qui va se charger d'instruire le dossier.
Recherchez la MDPH de votre lieu de résidence, c'est là que vous devrez adresser votre demande.
2. Adressez votre demande
Une demande de statut de travailleur handicapé peut être adressée par lettre recommandée avec accusée de réception, ou déposée en main propre par :
- l'intéressé en personne ;
- les parents de l'intéressé ou son représentant légal ;
- à défaut, les personnes l'ayant à leur charge ;
- le responsable du service social ou médico-social ayant la charge de l'intéressé.
Le dossier sera pris en charge par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH.
La commission organisera une audition en présence de l'intéressé et de la personne s'étant chargée des démarches, et prendra sa décision ce jour.
3. Et après?
Vous aurez alors accès à diverses structures vous permettant d'évoluer dans le monde du travail :
- l'entreprise adaptée (EA) aux travailleurs handicapés ;
- une formation professionnelle adaptée ;
- une aide à la recherche d'emploi ;
- une prime de reclassement.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut désormais être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).
À noter : l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pour objet de motiver les entreprises à l'embauche d'un ou de plusieurs travailleurs handicapés.