RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le statut de travailleur handicapé procure des avantages en matière d’orientation et d’insertion professionnelle. La plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le Gouvernement offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle accompagne également les étudiants et les lycéens en situation de handicap pour répondre à leurs questions relatives aux parcours d’enseignement supérieur et aux aides disponibles.
Notamment, le travailleur handicapé souhaitant travailler en milieu ordinaire peut bénéficier du dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi.
Pour en bénéficier, il faut avoir la reconnaissance de travailleur handicapé au terme de la procédure de RQTH.
Procédure de RQTH : les démarches
Pour bénéficier des avantages qui y sont liés, le statut de travailleur handicapé doit être reconnu au terme de la procédure de RQTH.
Qui peut demander la RQTH ?
La demande de RQTH peut être formulée par :
- la personne handicapée ;
- ses représentants légaux (parents ou tuteurs) ;
- le responsable de l’établissement au sein duquel – le cas échéant – la personne handicapée est prise en charge.
Demande de RQTH : auprès de la MDPH
La MDPH est la Maison départementale des personnes handicapées. Le demandeur doit s’adresser à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée. La MDPH remet au demandeur le formulaire de demande de RQTH.
Dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Le demandeur remplit 2 exemplaires du formulaire de demande.
Les 2 exemplaires remplis doivent être remis à la MDPH, accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- un certificat médical de moins de 1 an (Cerfa n° 15695) – le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 portant de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical ;
- une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité ;
- une photocopie d’un justificatif de domicile.
L’instruction de la demande de RQTH
La demande de RQTH est examinée par la CDAPH , la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La CDAPH peut :
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé : le travailleur bénéficie alors des mesures d’aide à l’orientation et l’insertion professionnelles ;
- refuser la qualité de travailleur handicapé : dans ce cas de figure, le demandeur peut former un recours auprès de la MDPH ou d’une juridiction administrative.
RQTH automatique : les cas
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’AAH. Il est donc inutile d’en faire la demande séparément.
Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 est venu simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une attestation est automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées :
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- certains bénéficiaires d’emplois réservés ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette attestation mentionne la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle. Ces personnes bénéficient des avantages liés à ce statut en l’absence de toute demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.