RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le statut de travailleur handicapé procure des avantages en matière d'orientation et d'insertion professionnelle. La plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le Gouvernement offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle accompagne également les étudiants et les lycéens en situation de handicap pour répondre à leurs questions relatives aux parcours d'enseignement supérieur et aux aides disponibles.
Notamment, le travailleur handicapé souhaitant travailler en milieu ordinaire peut bénéficier du dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi.
Pour en bénéficier, il faut avoir la reconnaissance de travailleur handicapé au terme de la procédure de RQTH.
Procédure de RQTH : les démarches
Pour bénéficier des avantages qui y sont liés, le statut de travailleur handicapé doit être reconnu au terme de la procédure de RQTH.
Qui peut demander la RQTH ?
La demande de RQTH peut être formulée par :
- la personne handicapée ;
- ses représentants légaux (parents ou tuteurs) ;
- le responsable de l'établissement au sein duquel – le cas échéant – la personne handicapée est prise en charge.
Bon à savoir : l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l’une des prestations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou un projet personnalisé de scolarisation. Le but est de favoriser l’accès à l’emploi de ces jeunes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).
Demande de RQTH : auprès de la MDPH
La MDPH est la Maison départementale des personnes handicapées. Le demandeur doit s'adresser à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée. La MDPH remet au demandeur le formulaire de demande de RQTH.
Bon à savoir : on peut télécharger le formulaire en ligne ici ou le retirer auprès des organismes sociaux.
Dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Le demandeur remplit 2 exemplaires du formulaire de demande.
Les 2 exemplaires remplis doivent être remis à la MDPH, accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- un certificat médical de moins de 1 an (Cerfa n° 15695) – le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 portant de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical ;
- une photocopie recto verso d'un justificatif d'identité ;
- une photocopie d'un justificatif de domicile.
Bon à savoir : pour connaître les coordonnées de la MDPH du lieu de résidence : ici. Pour plus d'information : ici.
L'instruction de la demande de RQTH
La demande de RQTH est examinée par la CDAPH , la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La CDAPH peut :
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé : le travailleur bénéficie alors des mesures d'aide à l'orientation et l'insertion professionnelles ;
- refuser la qualité de travailleur handicapé : dans ce cas de figure, le demandeur peut former un recours auprès de la MDPH ou d'une juridiction administrative.
Bon à savoir : le silence de la CDAPH pendant un délai de plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut refus de la RQTH.
À noter : la RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans (article R. 241-31 du Code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018). À compter de 2020, elle est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa version issue de la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2020).
RQTH automatique : les cas
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH. Il est donc inutile d'en faire la demande séparément.
Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 est venu simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une attestation est automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées :
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
À noter : depuis le 1er janvier 2020, tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), qui sont employés ou accueillis au sein de l'entreprise, par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).
Bon à savoir : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, ce délai est passé de 3 à 5 ans.
- les titulaires d'une pension d'invalidité ;
- certains bénéficiaires d'emplois réservés ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette attestation mentionne la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Ces personnes bénéficient des avantages liés à ce statut en l'absence de toute demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Bon à savoir : par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » et de l'AAH précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il ne soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH. L'AAH et la CMI portant la mention « invalidité » sont attribuées sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (arrêté du 15 février 2019). Le décret du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans limitation de durée sans nouvelle demande de leur part.
À noter : les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € sur leur compte personnel de formation (CPF), dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé