Le travailleur handicapé peut être licencié sur un motif de droit commun, mais avec des conditions de procédures particulières.
Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :
- le licenciement du travailleur handicapé ;
- la retraite du travailleur handicapé ;
- la formation du travailleur handicapé ;
- le salaire du travailleur handicapé.
Motifs non valables licenciement du travailleur handicapé
Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sur un motif discriminatoire.
Le handicap est un motif de licenciement jugé discriminatoire.
L’employeur qui licencie un travailleur handicapé sur le fondement de ce handicap s’expose à :
- des sanctions financières ;
- la nullité du licenciement : le travailleur handicapé peut alors demander sa réintégration au sein de l’entreprise.
Motifs valables de licenciement du travailleur handicapé
Le travailleur handicapé peut être licencié pour certains motifs.
Licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude
Lorsque le handicap survient pendant l’exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur a dans ce cas l’obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé.
Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et doit consulter le CSE à ce sujet. L’absence de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, c’est le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’applique (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974).
À défaut d’offres de reclassement ou en cas de refus par le travailleur handicapé, l’employeur peut procéder à son licenciement pour inaptitude.
Selon l’origine de l’inaptitude (maladie ou accident professionnels ou non), le travailleur handicapé perçoit une indemnisation plus ou moins élevée.
Autre motif valable : motif de droit commun
Le travailleur handicapé peut aussi être licencié sur le fondement d’un motif de droit commun :
- licenciement pour motif économique ;
- licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute.
Procédure de licenciement du travailleur handicapé
Le licenciement d’un travailleur handicapé doit suivre une certaine procédure.
Convocation, entretien préalable et notification du licenciement
Le travailleur handicapé ne dispose pas du statut protecteur de « salarié protégé ».
Pour le licenciement, il est donc soumis aux règles et procédures de droit commun :
- convocation à un entretien préalable ;
- entretien préalable avec possibilité de se faire assister ;
- notification du licenciement : la lettre mentionne le motif réel de licenciement. Elle ne peut être signée que par l’employeur ou un salarié de l’entreprise qui a reçu mandat à cet effet.
Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l’entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.
Les articles R. 1232-13 et R.1233-2-2 du Code du travail (issus du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permettent au salarié de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose ensuite d’un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite.
Préavis de licenciement du travailleur handicapé : mesure favorable
Le travailleur handicapé bénéficie toutefois d’une mesure dérogatoire favorable :
- Il dispose d’un préavis d’une durée égale au double de la durée de droit commun.
- Attention : la durée totale du préavis ne peut excéder 3 mois, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.
Pour bénéficier de l’allongement de la durée du préavis, le salarié licencié doit avoir été reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Indemnités de licenciement du travailleur handicapé : droit commun
Le travailleur handicapé bénéficie des indemnités de licenciement de droit commun.
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail :
- le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement ;
- son montant est égal au double de l’indemnité légale de licenciement.
Après le licenciement du travailleur handicapé : des aides nombreuses
Après son licenciement, le travailleur handicapé bénéficie d’un réseau de suivi et d’accompagnement spécifique :
- offres de formation ;
- facilités de réinsertion ;
- aides financières, etc.