Le travailleur handicapé peut être licencié sur un motif de droit commun, mais avec des conditions de procédures particulières.
Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :
- le licenciement du travailleur handicapé ;
- la retraite du travailleur handicapé ;
- la formation du travailleur handicapé ;
- le salaire du travailleur handicapé.
Bon à savoir : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. Ce service, proposé par le ministère du Travail, permet de faciliter l'accès au Code du travail avec des outils et ressources pour les salariés et employeurs : réponses personnalisées aux questions des usagers, calculs de droits, modèles de documents, articles du Code du travail et textes conventionnels, etc.
Motifs non valables licenciement du travailleur handicapé
Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sur un motif discriminatoire.
Le handicap est un motif de licenciement jugé discriminatoire.
L'employeur qui licencie un travailleur handicapé sur le fondement de ce handicap s'expose à :
- des sanctions financières ;
- la nullité du licenciement : le travailleur handicapé peut alors demander sa réintégration au sein de l'entreprise.
Bon à savoir : peu importe que l'employeur mentionne ou non le handicap du salarié, les juges examinent le motif réel et sérieux du licenciement du travailleur handicapé.
Attention ! Est nul le licenciement d’un salarié devenu handicapé et déclaré inapte à son poste dès lors que l’employeur n’a pas pris de mesures appropriées pour préserver son emploi, même si des recherches de reclassement ont été effectuées. En effet, ce licenciement est considéré comme étant discriminatoire (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993).
Motifs valables de licenciement du travailleur handicapé
Le travailleur handicapé peut être licencié pour certains motifs.
Licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude
Lorsque le handicap survient pendant l'exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L'employeur a dans ce cas l'obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé.
Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et doit consulter le CSE à ce sujet. L’absence de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, c’est le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’applique (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974).
Bon à savoir : le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 institue une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (objectifs, contenu, modalités de déroulement, situation de l'agent durant cette période, etc.).
À noter : le salarié déclaré inapte ne peut pas exiger d'être reclassé sur des missions confiées à des stagiaires, celles-ci ne constituant pas un poste disponible pour le reclassement (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191).
À défaut d'offres de reclassement ou en cas de refus par le travailleur handicapé, l'employeur peut procéder à son licenciement pour inaptitude.
Selon l'origine de l'inaptitude (maladie ou accident professionnels ou non), le travailleur handicapé perçoit une indemnisation plus ou moins élevée.
Bon à savoir : dans le cadre du licenciement d’un salarié handicapé pour inaptitude non professionnelle, si l’employeur manque à son obligation de reclassement, le montant de l’indemnité de préavis est doublé – sans pouvoir dépasser trois mois (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-22.026).
Autre motif valable : motif de droit commun
Le travailleur handicapé peut aussi être licencié sur le fondement d'un motif de droit commun :
- licenciement pour motif économique ;
- licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute.
Procédure de licenciement du travailleur handicapé
Le licenciement d'un travailleur handicapé doit suivre une certaine procédure.
Convocation, entretien préalable et notification du licenciement
Le travailleur handicapé ne dispose pas du statut protecteur de « salarié protégé ».
Pour le licenciement, il est donc soumis aux règles et procédures de droit commun :
- convocation à un entretien préalable ;
- entretien préalable avec possibilité de se faire assister ;
- notification du licenciement : la lettre mentionne le motif réel de licenciement. Elle ne peut être signée que par l'employeur ou un salarié de l'entreprise qui a reçu mandat à cet effet.
Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.
Bon à savoir : si le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l’entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.
À noter : le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement : un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde, un modèle pour inaptitude, un modèle pour motif personnel non disciplinaire et un modèle pour motif économique. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.
Les articles R. 1232-13 et R.1233-2-2 du Code du travail (issus du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permettent au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose ensuite d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite.
Bon à savoir : un licenciement notifié par une personne extérieure à l'entreprise (comptable, expert-comptable, etc.) est jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et peut être contesté par le salarié objet de la procédure de licenciement (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204).
Préavis de licenciement du travailleur handicapé : mesure favorable
Le travailleur handicapé bénéficie toutefois d'une mesure dérogatoire favorable :
- Il dispose d'un préavis d'une durée égale au double de la durée de droit commun.
- Attention : la durée totale du préavis ne peut excéder 3 mois, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.
Pour bénéficier de l'allongement de la durée du préavis, le salarié licencié doit avoir été reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
À noter : l'allongement de la durée du préavis est applicable que l'entreprise soit soumise ou non à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il se répercute sur l'indemnité compensatrice de préavis.
Indemnités de licenciement du travailleur handicapé : droit commun
Le travailleur handicapé bénéficie des indemnités de licenciement de droit commun.
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail :
- le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement ;
- son montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement.
Important : le travailleur handicapé bénéficie, en cas de licenciement, du doublement de la durée du préavis légal dans la limite de 3 mois (article L. 5213-9 du Code du travail). Cependant, s'il n'effectue pas son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis spécifiquement due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail) n'est pas doublée (Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 14-12.710).
Après le licenciement du travailleur handicapé : des aides nombreuses
Après son licenciement, le travailleur handicapé bénéficie d'un réseau de suivi et d'accompagnement spécifique :
- offres de formation ;
- facilités de réinsertion ;
- aides financières, etc.
Aussi dans la rubrique :
Obligations de l'employeur vis-à-vis du travailleur handicapé
Sommaire
- Aides à l'embauche d'un travailleur handicapé
- Obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés
- Interdiction de discriminer le travailleur handicapé
- Insertion du travailleur handicapé
- Mettre fin au contrat de travail du travailleur handicapé