Les principaux organismes permettant de gérer les relations entre le travailleur handicapé et son employeur sont :
- la MDPH : maison départementale des personnes handicapées ;
- et l'AGEFIPH : association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Consultez la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement, elle offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
MDPH pour l'accueil et l'accompagnement des handicapés
Aides financières de la MDPH auprès des travailleurs handicapés
Les maisons départementales des personnes handicapées interviennent dans plusieurs situations. La MDPH est l'interlocuteur du travailleur handicapé en ce qui concerne :
- la demande de RQTH, c'est-à-dire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
- ce statut permet au travailleur handicapé, âgé de 16 ans minimum, d'être accompagné dans sa recherche d'emploi ;
- elle donne droit aux travailleurs handicapés à plusieurs aides financières proposées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
- elle les aide également en les faisant bénéficier d'horaires aménagés et d'une durée doublée de préavis en situation de licenciement ;
- elle aide également les employeurs des travailleurs handicapés.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la RQTH est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa version issue de la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2020).
- la prestation de compensation du handicap :
- c'est une allocation versée aux personnes en situation de handicap depuis le 1er janvier 2006 ;
- elle prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée et lui délivre des aides pour l'aménagement de son logement par exemple ;
- avec un revenu annuel du travailleur handicapé de plus de 28 621,40 € : la prise en charge ne peut excéder 80 % ;
- si ses revenus sont en revanche inférieurs : la prise en charge est de 100 % ;
- depuis un décret du 7 mai 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants.
Bon à savoir : une personne âgée de 15 ans peut bénéficier de ce statut si elle est exemptée de l’obligation scolaire et autorisée à effectuer un apprentissage.
À noter : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a mis en place, initialement à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, des « CDD tremplin » afin de favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d'une entreprise adaptée (EA) vers une autre entreprise. Ils ont été reconduits jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces contrats peuvent être conclus par les EA habilitées (liste mise à jour suite à un arrêté du 3 août 2023). Les « CDD tremplin » sont conclus pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).
Personne handicapée : un accompagnement au quotidien
Tout au long de la vie, la MDPH accompagne la personne en situation de handicap :
- Dans sa vie professionnelle :
- en milieu ordinaire, dans des entreprises du secteur public ou privé, des associations, des entreprises adaptées (EA) ;
- ou en secteur protégé, au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Ces structures sont des entreprises adaptées qui se distinguent par la possibilité de procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).
- En termes de formation :
- toutes les formations sont possibles dans la mesure où le métier choisi est compatible avec votre handicap ;
- vous avez la possibilité d'étudier votre projet de formation avec les professionnels de la MDPH ;
- la reconnaissance de travailleur handicapé vous donne la possibilité d'accéder aux formations se déroulant en centres ou écoles de réadaptation professionnelle (CRP/ERP) ;
- les parcours de formation peuvent se présenter sous plusieurs formes et sur un temps qui peut varier de quelques semaines à deux ans.
Bon à savoir : la MDPH accompagne également la personne handicapée dans son orientation scolaire (en école classique, en classe ou établissement spécialisés, à domicile).
À noter : le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits aux personnes qui travaillent en ESAT (droit au congé exceptionnel, droit d’accès à la formation professionnelle, droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail », droit de retour garanti).
AGEFIPH : insertion professionnelle des personnes handicapées
Bénéficiaires de l'AGEFIPH
Que vous soyez travailleur handicapé ou employeur ayant recruté une personne présentant un handicap, vous pouvez bénéficier des aides de l’AGEFIPH.
En tant qu'employé, vous devez appartenir à l'une de ces catégories :
- être reconnu en tant que travailleur handicapé ;
- être reconnu en tant que jeune de plus de 16 ans en apprentissage ;
- être titulaire de l'allocation adulte handicapé ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », ou d'une ancienne carte d'invalidité toujours valable ;
- être victime d'accident de travail : être handicapé permanent à au moins 10 % ;
- faire partie des invalides de guerre ;
- être accidenté ou avoir subi une maladie qui empêche d'effectuer naturellement son travail ;
- les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu en service;
- être titulaire d’une pension d’invalidité (réduisant au moins deux tiers de votre capacité de travail).
Bon à savoir : la notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).
Les entreprises bénéficiant des aides doivent remplir ces trois conditions :
- faire partie du secteur privé ou être soumises au droit privé si elles relèvent du secteur public ;
- être domiciliées en France ;
- prévoir l'embauche d'un travailleur handicapé français.
Bon à savoir : une entreprise dont l'effectif atteint les 20 salariés doit avoir employé au moins 6 % de travailleurs handicapés pour bénéficier des aides. La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a conservé, à titre transitoire, ce seuil de 20 salariés durant 3 ans. Il est passé à 50 salariés en 2023.
Services d'aides pour le travail des personnes handicapées
L'AGEFIPH, de différentes manières, aide aussi bien le travailleur handicapé que l'entreprise.
Bon à savoir : le 23 avril 2018, l'AGEFIPH a renforcé ses prestations d'accompagnement et d'aides financières dans le cadre de l'embauche et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Les aides de l'association sont les suivantes :
- Aide à la création : les handicapés sont aidés, financièrement et dans l'accompagnement, s'ils veulent reprendre ou même créer une entreprise.
- Soutien à l'insertion :
- grâce à l’aide à l’insertion professionnelle, les entreprises bénéficiaires sont encouragées à employer des travailleurs handicapés ;
- des contrats en alternance sont proposés entre le travailleur handicapé et l'entreprise.
- Soutien aux entreprises :
- aides à l’aménagement : les entreprises perçoivent des aides financières afin d’adapter les postes de travail en fonction du handicap de la personne ;
- aide à la formation des salariés : prime pour les entreprises donnant des formations aux travailleurs handicapés dans les 12 mois suivant leur embauche ;
- aide à l’embauche en contrat d’apprentissage (3 000 € maximum) ;
- aide à l’embauche en contrat de professionnalisation (4 000 € maximum) ;
- aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle pour une embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (3 000 € maximum) ;
- aide à l’adaptation des situations de travail.
Les modalités d’attribution de ces différentes aides (bénéficiaires, démarches, montant, durée, règles de cumul, etc.) sont précisées sur www.agefiph.fr.
Pour en savoir plus sur ces organismes et sur le statut de travailleur handicapé, visitez nos sites :
- Rendez-vous sur nos deux pages dédiées aux aides MDPH et aux aides Agefiph.
- Vous souhaitez faire une formation ? Notre fiche pratique téléchargeable gratuitement vous montre les démarches à suivre pour obtenir une formation pour travailleur handicapé.
- Vous êtes en droit de demander une prime à l'insertion pour l'embauche d'une personne handicapée. Notre modèle de lettre vous aide à rédiger votre demande. Téléchargez-la gratuitement.