CDAPH

Le statut de travailleur handicapé procure des avantages en matière d’orientation et d’insertion professionnelle.

Pour en bénéficier, il faut avoir la reconnaissance de travailleur handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) au terme de la procédure de RQTH.

CDAPH : la fusion de la COTOREP et de la CDES

Il existe une CDAPH au sein de chaque MDPH : soit une par département.

En 2005, la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) et la CDES (commission départementale d’éducation spéciale) ont fusionné.

Elles sont devenues une commission unique, qualifiée à traiter des demandes relatives aux enfants et aux adultes handicapés : la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

La CDAPH prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées. Elle traite de l’ensemble des demandes formulées auprès de la MDPH par la personne handicapée – ou son représentant – et notamment des demandes de RQTH.

Délais de décision de la CDAPH : 4 mois maximum

La CDAPH rend sa décision dans un délai maximal de 4 mois à compter du dépôt du dossier de demande. L’absence de réponse de la CDAPH au-delà du délai de 4 mois équivaut à un rejet de la demande.

2 semaines avant la séance, le demandeur est informé de la date et du lieu de délibération de la commission : il peut assister à la séance et se faire assister ou représenter.

Les décisions de la CDAPH ne sont pas définitives, elles sont valables entre 1 et 10 ans (article R. 241-31 du Code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018). Ainsi, la RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans ; au-delà, la personne handicapée doit renouveler sa demande. Depuis 2020, elle est néanmoins attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa version issue de la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2020).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

• L’AAH attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH, est accordée par la CDAPH pour une période allant de 1 à 5 ans.
• En cas de taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, l’AAH peut être attribuée sans limitation de durée (décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019 et arrêté du 15 février 2019). Si l’incapacité d’au moins 80 % n’est pas permanente, l’AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans (article R. ​821-5 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019). Ce décret permet aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans limitation de durée sans nouvelle demande de leur part.

Recours auprès de la CDAPH en cas de refus

Les décisions rendues par la CDAPH sont susceptibles de recours devant :

• la CDAPH ;
• une juridiction administrative ;
• un conciliateur.

CDAPH : de multiples compétences

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est multi-compétente :