Le travailleur handicapé bénéficie d'actions de formation spécifiques.
Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :
- la formation du travailleur handicapé ;
- le salaire du travailleur handicapé ;
- la retraite du travailleur handicapé ;
- le licenciement du travailleur handicapé.
Conseil : mise en place par le Gouvernement, la plateforme « Mon Parcours Handicap » vous permet de consulter une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. De plus, la rubrique « Études supérieures et handicap » accompagne les étudiants et les lycéens en situation de handicap pour répondre à leurs questions sur les parcours dans l'enseignement supérieur, les démarches à effectuer et les aides possibles.
Formation du travailleur handicapé : conditions
L'accès à la formation du travailleur handicapé ne se fait pas automatiquement.
Seul le travailleur handicapé reconnu comme tel au terme de la procédure de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) a accès :
- aux formations de droit commun adaptées ;
- à des formations qui lui sont exclusivement réservées.
Ces formations peuvent lui être proposées dans le cadre du « dispositif d’emploi accompagné » qui comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées souhaitant travailler en milieu ordinaire. Le travailleur handicapé bénéficie aussi d'aides financières.
Article
Aménagements pour la formation du travailleur handicapé
Une formation de droit commun.
Le travailleur handicapé peut effectuer une formation de droit commun.
Formation travailleur handicapé avec suivi et accompagnement adaptés
Pour les formations suivantes, le travailleur handicapé bénéficie d'un suivi adapté à son handicap :
| TYPES DE FORMATION | CONTENU |
|---|---|
| Compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015 |
Le CPF est alimenté de 500 € par an dans la limite de 5 000 € (800 € dans la limite de 8 000 € pour les salariés peu qualifiés). Pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le CPF est majoré de 300 €, dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019). MonCompteFormation est un nouveau service, disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile, qui permet au salarié de savoir de combien d’euros il dispose pour se former, de trouver une formation, et de la payer avec ses droits à la formation. À noter : l'alimentation du CPF s'effectue au cours du premier trimestre de l'année qui suit celle d'acquisition des droits (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Ainsi, pour l'année 2021, l'alimentation du CPF s'effectue début 2022. Bon à savoir : la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son CPF (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, cet abondement s'élève à 7 500 € (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018). |
|
Reconversion ou promotion par alternance ou « Pro-A » de l'article L. 6324-1 du Code du travail (ex-période de professionnalisation) |
Le travailleur handicapé effectue une formation théorique et pratique, à son initiative ou à celle de son employeur, dans les mêmes conditions de rémunération que pour le CPF. |
| Projet de transition professionnelle (PTP) qui a remplacé le congé individuel de formation (CIF) le 1er janvier 2019 |
|
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) | Le travailleur handicapé peut obtenir un diplôme sur le fondement de son expérience professionnelle. |
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du nouveau compte engagement citoyen (CEC). Il permet d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes pour effectuer des formations.
Contrat de professionnalisation et formation du travailleur handicapé
Le travailleur handicapé peut bénéficier d'une formation en alternance :
- quel que soit son âge ;
- pour une durée maximale plus longue ;
- dans des conditions adaptées.
L'Agefiph verse au travailleur handicapé et/ou à l'employeur différentes aides :
- pour l'employeur, une subvention forfaitaire de 1 000 € à 4 000 € selon la durée et la nature du contrat de professionnalisation ;
- pour le travailleur, une subvention de 1 000 € à 3 000 € selon son âge ;
- une prime à la pérennisation du contrat, en cas d'embauche à l'issue du contrat : de 500 € à 2 000 € selon la nature et la durée du contrat de travail proposé ;
- une aide à l'adaptation des situations de travail et une aide au tutorat, au profit de l'employeur ;
- une aide à la mobilité au profit du travailleur handicapé.
Bon à savoir : pour obtenir ces aides, le demandeur doit en faire la demande à l'Agefiph, muni des justificatifs suivants : copie du contrat, copie du bulletin de salaire, copie de l'avis médical d'aptitude, justificatif de RQTH, RIB.
Important : l'Agefiph, en tant qu'organisme financeur, doit depuis le 1er janvier 2017 s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires. L'Agefiph doit ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.
Formation travailleur handicapé hors droit commun
Le travailleur handicapé peut bénéficier de formations spécifiques.
Outre les formations de droit commun aménagées, le travailleur handicapé peut effectuer une action de formation spécifique. Pour cela, il peut effectuer en amont un stage de pré-orientation, de 8 à 12 semaines, afin de déterminer son projet professionnel.
Conditions d'accès à ce type de formation pour travailleur handicapé
L'accès aux formations spécifiques n'est possible que si le travailleur handicapé a été d'abord orienté par la CDAPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le demandeur doit adresser à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de son lieu de résidence le formulaire unique de demande, accompagné de pièces justificatives.
Les formations proposées
3 types de formations peuvent être proposées :
- stage de pré-orientation de 8 à 12 semaines pour définir un projet professionnel ou de formation ;
- formation de reconversion professionnelle : le travailleur peut bénéficier d'une formation de 21 à 27 mois proposée par l'ONAC (Office national des anciens combattants), dans l'une des 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP) afin d'obtenir un diplôme (du CAP au BTS) ;
- stage de rééducation professionnelle : le travailleur handicapé peut suivre une formation de 10 à 30 mois, au sein d'un CRP (centre de rééducation professionnelle), afin d'obtenir une qualification en vue d'une insertion professionnelle. Le stage peut être rémunéré.
Pour ces 2 types de formation travailleur handicapé : prise en charge
Ces formations peuvent être prises en charge par différents organismes :
- l'Agefiph ;
Bon à savoir : depuis le 23 avril 2018, l'Agefiph a renforcé ses offres de prestations et ses aides financières pour garantir aux personnes handicapées un accès à l'emploi et à la formation. Toutes les aides et leurs modalités d'attribution sont précisées sur le site www.agefiph.fr.
- les conseils régionaux.
En plus, le travailleur handicapé peut percevoir (sous certaines conditions) une rémunération comprise entre 685 € et 1 932,52 €, cumulable avec les autres allocations.
À noter : le travailleur handicapé peut également bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle ; il s'agit d'un CDD d'une durée de 3 à 12 mois, au cours duquel le travailleur handicapé bénéficie d'une formation ; ne peut ni être licencié, ni démissionner ; perçoit une rémunération dont le montant est égal au premier échelon de la qualification pour laquelle il est formé.
Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé