Le travailleur handicapé bénéficie de mesures destinées à faciliter son insertion professionnelle.
Au terme de la procédure de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), celui-ci bénéficie de mesures d'accès prioritaire ou facilité à l'emploi. Selon l'importance de son handicap, le travailleur handicapé peut s'orienter vers un milieu ordinaire ou un milieu protégé.
Bon à savoir : la RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans (article R. 241-31 du Code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018). Depuis le 1er janvier 2020, elle est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa version issue de la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2020).
À noter : l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l’une des prestations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou un projet personnalisé de scolarisation. Le but est de favoriser l’accès à l’emploi de ces jeunes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).
La plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le Gouvernement offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Handicap et travail : accès prioritaire à certains emplois
Des emplois prioritaires dans les Esat et les entreprises adaptées (EA).
Deux types d'entreprises offrent un accès prioritaire ou exclusif aux travailleurs handicapés.
Handicap et travail : le milieu protégé des Esat
Les Esat sont les établissements et services d'aide par le travail. Ces entreprises sont exclusivement réservées aux personnes handicapées dont le manque d'autonomie est un obstacle à l'obtention d'un travail en milieu dit « ordinaire ».
Un Esat représente un milieu dit « protégé » au sein duquel la personne handicapée :
- exerce une activité professionnelle rémunérée ;
- bénéficie en plus d'un soutien médico-légal ou éducatif.
Bon à savoir : le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits aux personnes qui travaillent en ESAT (droit au congé exceptionnel, droit d’accès à la formation professionnelle, droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail », droit de retour garanti).
Article
Entreprises adaptées : des entreprises où handicap et travail sont facilités
Les entreprises adaptées sont, comme leur nom l'indique, adaptées aux travailleurs handicapés. Elles doivent employer au moins 55 % de travailleurs handicapés sur l'ensemble de leur effectif. Pour être agréée en tant qu'entreprise adaptée, la structure doit signer un contrat d'objectifs et de moyens (CPOM).
Certaines entreprises adaptées peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile. Jusqu'en 2019, on parlait de centre de distribution de travail à domicile (CDTD), mais la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé cette notion. On parle désormais uniquement d'entreprises adaptées.
À noter : en cas d'évolution de la situation du travailleur handicapé, il existe des passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).
Les entreprises adaptées peuvent bénéficier d'aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés. Un arrêté du 2 octobre 2019 fixe les conditions d'éligibilité des recrutements (hors expérimentation en emploi direct par les entreprises adaptées ou sur proposition du service public de l'emploi) permettant d'ouvrir droit aux aides financières.
Handicap et travail : l'emploi en milieu ordinaire facilité
L'insertion professionnelle du travailleur handicapé dans un milieu dit « ordinaire » est facilitée au moyen de différentes mesures.
En amont, le travailleur handicapé bénéficie de mesures d'accompagnement avantageuses :
Handicap et travail en milieu ordinaire : les mesures d'incitation
Le travailleur handicapé, qui a les capacités de s'adapter à un emploi salarié en milieu ordinaire, bénéficie de mesures incitatives à l'emploi :
- obligation d'emploi :
- les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés sont soumises à l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés (la période à prendre en compte pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due) ;
- cette obligation est strictement encadrée par la déclaration de travailleurs handicapés (depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, soumis ou non à l'OETH, sont tenus de déclarer leur effectif total de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), et sanctionnée par la taxe Agefiph ;
À noter : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a conservé, à titre transitoire, ce seuil de 20 salariés durant 3 ans. Il passera à 50 salariés en 2023. Par ailleurs, la loi Pacte a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, ce délai est passé de 3 à 5 ans.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les modalités de décompte des bénéficiaires en matière d'obligation d'emploi ont changé (article D. 5212-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019). Désormais, les stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs sont pris en compte.
- contrats aidés : l'employeur qui embauche un travailleur handicapé bénéficie de contrat pour le travailleur handicapé dont la mise en place entraîne des avantages financiers ;
- dispositif d’emploi accompagné, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi en milieu ordinaire. Ce dispositif mis en place le 1er janvier 2017 comporte également un accompagnement de l'employeur ;
- « CDD tremplin » : mis en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) et reconduits jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ces contrats ont pour but de favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d'une entreprise adaptée (EA) vers une autre entreprise. Ils peuvent être conclus par les EA habilitées (liste mise à jour par un arrêté du 3 août 2023). Les « CDD tremplin » sont conclus pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).
Bon à savoir : les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € sur leur compte personnel de formation (CPF), dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 a simplifié la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et amélioré l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Une attestation est automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité ;
- certains bénéficiaires d'emplois réservés ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette attestation mentionne la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il ne soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.
L'AAH et la CMI portant la mention « invalidité » sont attribuées sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (arrêté du 15 février 2019). Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger ces droits ouverts aux personnes handicapées sans limitation de durée sans nouvelle demande de leur part.
Bon à savoir : au sein de l'entreprise, le travailleur handicapé est protégé contre la discrimination et bénéficie des règles de droit commun en matière de droit du travail.
À noter : la loi Macron, loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend les possibilités des employeurs de répondre à leur obligation d'employer des travailleurs handicapés.
Parcours renforcé en emploi
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a ouvert plusieurs possibilités aux travailleurs handicapés :
- la possibilité, pour une personne orientée et accueillie en ESAT, d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;
- les travailleurs sortant d'ESAT bénéficient désormais d'un parcours renforcé en emploi pour intégrer le milieu ordinaire. Ce parcours renforcé en emploi prévoit un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par l'ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur ;
- les travailleurs bénéficient aussi de la possibilité de faire des allers-retours en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise classique.
Accès facilité à la fonction publique : handicap et travail
L'accès à la fonction publique peut être facilité par deux biais :
- l'aménagement du concours d'entrée ;
- le recrutement par contrat.
Cas particulier des personnes lourdement handicapées
Lorsqu'une entreprise emploie une personne lourdement handicapée, elle peut bénéficier, soit d’une minoration de sa contribution Agefiph, soit d’une aide à l’emploi.
À noter : suite à l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la minoration de la contribution Agefiph disparaît en 2020, seule l’aide à l’emploi subsiste.
L’employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser à l’Agefiph une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap :
- soit via l’un des formulaires accessibles sur le site de l’Agefiph ;
- soit via le téléservice « Portail de services en ligne RLH ».
Bon à savoir : un arrêté du 9 septembre 2019 reconduit le montant annuel de l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap, tel qu'il avait été fixé en 2016. Il est de 550 fois le SMIC horaire dans le cas général et de 1095 fois le SMIC horaire lorsque les charges induites par la lourdeur du handicap sont au moins égales à 50 % du SMIC. Les règles d’évaluation de ces charges pérennes sont maintenues à l’identique.
Handicap travail et entrepreneuriat : des aides
Le travailleur handicapé qui souhaite créer une entreprise bénéficie d'aides financières et matérielles spécifiques.
Aides travailleur handicapé entrepreneur : handicap et travail
Voici les aides que peut obtenir un travailleur handicapé pour créer son entreprise :
- une subvention d'un montant maximal de 12 000 € ;
- une garantie d'emprunt bancaire ;
- une micro-assurance ;
- un accompagnement personnalisé ;
- une formation adaptée.
Important : pour bénéficier des aides, le travailleur handicapé doit être le dirigeant de l'entreprise et en être l'actionnaire ou l'associé majoritaire.
Article
Handicap et travail : demande d'aide
Le travailleur handicapé doit s'adresser à l'Agefiph. Le dossier de demande comprend notamment :
- l'exposé détaillé du projet ;
- les éléments de financement.
Le travailleur handicapé créateur d'entreprise - qui exerce une activité non-salariée - peut aussi bénéficier de l'aide au titre de la lourdeur du handicap.
À noter : le dossier de demande d'aide est téléchargeable en ligne : ici (bas de page).
Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé