Droit du travail handicap

Le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses en matière de droit du travail.

Pour faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, différentes mesures sont mises en œuvre :

• en partie au bénéfice direct du travailleur handicapé ;
• en partie à la charge des employeurs.

La plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.   

Droit travail handicap : 2 types de mesures

Les mesures dont bénéficie le travailleur handicapé sont de 2 types :

• les mesures de droit commun dont l'application est strictement contrôlée via le principe de non-discrimination du handicap ;
• les mesures spécifiques au bénéfice des travailleurs handicapés reconnus comme tels par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Conditions de travail et droit du travail handicap

Ici ce sont les mesures de droit commun qui s'appliquent.

Concernant les conditions de travail, l'application des mesures de droit commun au travailleur handicapé est strictement contrôlée, en vertu du principe de non-discrimination.

Rémunération du travailleur handicapé et droit du travail handicap

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération fonction de son type d'emploi :

• emploi en milieu protégé : le travail en Esat est soumis à des règles dérogatoires ;
• emploi en milieu ordinaire :
  • dans une entreprise adaptée (EA) dont certaines peuvent procurer aux travailleurs handicapés du travail à domicile : la rémunération du travailleur handicapé ne peut être inférieure au SMIC ;
  • dans une entreprise ordinaire : le travailleur handicapé perçoit la rémunération que percevrait un travailleur valide au même poste.

Droit du travail handicap : formation du travailleur handicapé

Le travailleur handicapé bénéficie des mêmes actions de formation que le travailleur valide. Il effectue les formations dans les mêmes conditions.

Droit du travail handicap : mesures spécifiques en plus

En matière de droit du travail, le travailleur handicapé bénéficie de certaines mesures spécifiques :

• embauche :
  • il dispose d'un réseau d'interlocuteurs spécifique ;
  • il peut bénéficier de mesures d'orientation et de rééducation destinées à favoriser son embauche, notamment via l'Agefiph ;
• licenciement :
  • en milieu protégé : le travailleur handicapé ne peut pas être licencié, il peut toutefois faire l'objet d'une suspension, mais à des conditions strictes ;
  • en milieu ordinaire : le licenciement du travailleur handicapé fait l'objet d'une procédure plus lourde que le licenciement du travailleur valide ;
• retraite : pour sa retraite le travailleur handicapé dispose de plusieurs avantages ;
• contrat : le travailleur handicapé peut bénéficier de contrats de travail spécifiques.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, le travailleur handicapé peut également bénéficier du dispositif d’emploi accompagné. Ce dispositif comporte :

• Un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle pour les personnes handicapées souhaitant travailler en milieu ordinaire. Il s’agit d’aider la personne dans l’élaboration d’un projet professionnel, la recherche d’un emploi et  le maintien dans cet emploi.
• Un accompagnement de l’employeur qui peut, à tout moment, faire appel au « référent emploi accompagné » de son salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés, pour évaluer et adapter le poste de travail.

C'est la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la MDPH qui dirige la personne vers ce dispositif. Un contrat est conclu entre le travailleur handicapé, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif (par exemple un ESAT).

Par ailleurs, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a ouvert plusieurs possibilités aux travailleurs handicapés :

• la possibilité, pour une personne orientée et accueillie en ESAT, d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;
• les travailleurs sortant d'ESAT bénéficient désormais d'un parcours renforcé en emploi pour intégrer le milieu ordinaire. Ce parcours renforcé en emploi prévoit un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par l'ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur ;
• les travailleurs bénéficient aussi de la possibilité de faire des allers-retours en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise classique.

Enfin, le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits pour les personnes qui travaillent en ESAT :

• droit au congé exceptionnel ;
• droit d’accès à la formation professionnelle ;
• droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail » ;
• droit de retour garanti : le travailleur en ESAT peut bénéficier d’une insertion en milieu ordinaire sans risquer de perdre sa place en ESAT, ou travailler à temps partiel en ESAT et à temps partiel dans le milieu professionnel classique.

Cas particulier des personnes lourdement handicapées

Lorsqu'une entreprise emploie une personne lourdement handicapée, elle peut bénéficier soit d’une minoration de sa contribution Agefiph, soit d’une aide à l’emploi.

L’employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser à l’Agefiph une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap :

• soit via l’un des formulaires accessibles sur le site de l’Agefiph ;
• soit via le téléservice « Portail de services en ligne RLH ».