La loi Travail du 8 août 2016 a instauré un nouveau dispositif d’emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap ayant pour but de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail.
La mise en œuvre de ce dispositif comprend un soutien et un accompagnement du salarié mais aussi un soutien et un accompagnement de l’employeur (article L. 5213-2-1 du Code du travail). Ce dispositif d’emploi accompagné vient en complément des services, des aides et des prestations déjà mises en œuvre par les Cap emploi, les Sameth, l’Agefiph, etc.
Personnes pouvant bénéficier du dispositif d’emploi accompagné
Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire mais aussi aux personnes handicapées déjà en emploi. Près de 1 500 personnes seraient concernées.
Ainsi, peuvent être bénéficiaires dès l’âge de 16 ans :
- les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH et qui ont un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
- les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) et qui ont un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
- les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.
De même, les employeurs des travailleurs handicapés précités peuvent bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.
Mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné
Le dispositif d’emploi accompagné peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, si ce dernier occupe un emploi, par l’employeur. Le dispositif peut également être proposé par un organisme de placement.
Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en complément d’une décision d’orientation.
La décision d’admission dans le dispositif d’emploi accompagné nécessite l’accord de la personne intéressée.
Dès que la CDAPH s’est prononcée pour la mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée (ou son représentant légal) et son employeur.
Cette convention doit notamment préciser les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé mais aussi les modalités d’accompagnement et de soutien de l’employeur.
Prestations du dispositif d’emploi accompagné
Le dispositif d’emploi accompagné comporte, au minimum, l’une des quatre prestations suivantes :
- l’évaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que ceux de son employeur. Cette prestation est différente de l’évaluation préliminaire ;
- la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation pour une mise en emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
- l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi avec l’aide des entreprises susceptibles de le recruter ;
- l’accompagnement dans l’emploi, avec pour objectif de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée qui en bénéficie (faciliter l’accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de l’environnement de travail de la personne handicapée, en lien avec les acteurs de l’entreprise, etc.).
Pour une meilleure efficacité, le dispositif peut également mettre en place un accompagnement de l’employeur. Par exemple, l’employeur pourra faire appel au « référent emploi accompagné » de la personne handicapée pour prévenir ou encore pour remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé ou pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail. C’est l’organisme gestionnaire du dispositif qui désigne le « référent emploi accompagné ».