Travail à domicile pour handicapé

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L'entreprise adaptée permet aux travailleurs handicapés de travailler dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Contrairement aux Esat, l'entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire. Toutefois, son fonctionnement est particulièrement adapté aux travailleurs handicapés.

Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Ces structures sont des entreprises adaptées qui se distinguent par la possibilité de procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.

Conseil : mise en place par le Gouvernement, la plateforme « Mon Parcours Handicap » apporte une série d'informations concernant l'emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Une rubrique « Études supérieures et handicap » accompagne depuis le 6 décembre 2021 les étudiants et lycéens en situation de handicap pour répondre à leurs questions relatives au parcours de l'enseignement supérieur, aux aides disponibles et aux démarches à effectuer.   

Travail à domicile handicapé : entreprise adaptée

Des conditions de travail adaptées pour le statut de travailleur handicapé.

L'entreprise adaptée est une entreprise qui embauche au moins 55 % de travailleurs handicapés :

  • reconnus comme tels au terme de la procédure de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;
  • et orientés vers eux par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021). 

Leur mission est de :

  • valoriser ces personnes handicapées compétentes en leur permettant de travailler dans des conditions adaptées (comme le travail à domicile) ;
  • permettre, à terme, leur mobilité professionnelle dans des entreprises non adaptées.

Statut de droit commun du travail à domicile handicapé

Dans ces entreprises, le travailleur handicapé a le statut de salarié :

  • il est embauché sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
  • il perçoit un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC.

Il bénéficie des règles de droit commun applicables aux salariés.

Travail à domicile pour handicapé : les passerelles

La priorité de réembauche et la mise à dispositions sont deux tremplins utilisés après le travail à domicile pour handicapé.

Des mesures et des passerelles incitent au passage du travailleur de l'entreprise adaptée vers une entreprise ordinaire.

La priorité de réembauche suite au travail à domicile pour handicapé

Le travailleur handicapé salarié d'une entreprise adaptée bénéficie d'une priorité de réembauche.

S'il démissionne de son emploi initial (en entreprise adaptée) dans le but d'intégrer une entreprise ordinaire :

  • il peut revenir dans son entreprise initiale, à un poste identique ou similaire, selon les disponibilités ;
  • dans un délai de 1 an à compter de sa démission.

Travail à domicile handicapé : la mise à disposition d'une entreprise

L'entreprise adaptée peut mettre un travailleur handicapé à disposition d'une entreprise ordinaire si :

  • le travailleur handicapé donne son accord ;
  • la mise à disposition a pour objectif l'embauche du travailleur handicapé : le contrat doit préciser les conditions de l'offre d'embauche ;
  • le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois.

Bon à savoir : l'entreprise ordinaire peut bénéficier d'une aide financière.

Le CDD tremplin

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place, initialement à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, les « CDD tremplin ». Ils ont été reconduits jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces contrats visent à favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d'une entreprise adaptée (EA) vers une autre entreprise. Ces contrats peuvent être conclus par les EA habilitées (liste actualisée par un arrêté du 3 août 2023). 

Les « CDD tremplin » sont conclus pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).

Aides financières pour le travail à domicile pour handicapé

L'entreprise adaptée peut bénéficier de deux types d'aides financières.

La subvention spécifique

La subvention spécifique est destinée à compenser les frais liés à l'accompagnement, la formation et l'adaptation au poste du travailleur handicapé.

Les 2 premières années, l'entreprise adaptée bénéficie d'une subvention d'un montant de 4 600 € par emploi créé, dans la limite de 92 000 €. À terme, la subvention spécifique se compose d'une partie fixe (900 € par travailleur handicapé) et de 2 parties variables dont l'attribution dépend des efforts réalisés en matière économique et sociale.

L'aide au poste forfaitaire

L'entreprise adaptée bénéficie d'une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé. Cette aide est versée par l'État. Il faut pour cela respecter plusieurs conditions (article L. 5213-13 du Code du travail).

Bon à savoir : les montants de l'aide au poste sont fixés chaque année par arrêté. Les montants 2023 ont été définis par un arrêté du 5 décembre 2022.

À noter : un arrêté du 2 octobre 2019 fixe les conditions d'éligibilité des recrutements (hors expérimentation en emploi direct par les entreprises adaptées ou sur proposition du service public de l'emploi) permettant d'ouvrir droit aux aides financières.

Aussi dans la rubrique :

Droits et moyens d'action du travailleur handicapé

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