Esat

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L'Esat : un milieu de travail protégé pour les personnes handicapées.

Les différents interlocuteurs de l'employeur et du travailleur handicapé sont :

Conseil : consultez la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement, elle offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.   

Esat : un milieu protégé pour les travailleurs handicapés

Les Esat sont les établissements et services d'aide par le travail.

Les Esat étaient anciennement appelés CAT (centre d'aide par le travail).

Ils ont pour mission d'offrir au travailleur handicapé :

  • un soutien médical, social et éducatif ;
  • la possibilité d'exercer une activité professionnelle.

Le travail en Esat est réservé au travailleur handicapé qui, du fait de son handicap, est dans l'impossibilité de travailler :

  • dans un milieu ordinaire ;
  • ou au sein d'une entreprise adaptée (EA).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021). 

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a ouvert plusieurs possibilités aux travailleurs handicapés :

  • la possibilité, pour une personne orientée et accueillie en ESAT, d’exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;
  • les travailleurs sortant d’ESAT bénéficient désormais d’un parcours renforcé en emploi pour intégrer le milieu ordinaire. Ce parcours renforcé en emploi prévoit un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par un professionnel de l’ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur ;
  • les travailleurs bénéficient aussi de la possibilité de faire des allers-retours en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise classique.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits pour les personnes qui travaillent en ESAT :

  • droit au congé exceptionnel ;
  • droit d’accès à la formation professionnelle ;
  • droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail » ;
  • droit de retour garanti : le travailleur en ESAT peut bénéficier d’une insertion en milieu ordinaire sans risquer de perdre sa place en ESAT, ou travailler à temps partiel en ESAT et à temps partiel dans le milieu professionnel classique.

Intégrer un Esat : les démarches

Le travailleur handicapé qui souhaite intégrer un Esat doit en faire la demande à la MDPH de son département.

La CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) :

  • instruit sa demande ;
  • rend sa décision dans un délai maximal de 3 mois.

L'Esat n'est pas considéré comme un employeur de droit commun :

  • le travailleur handicapé n'a pas le statut de salarié ;
  • les règles applicables dérogent au droit commun.

À noter : liste d'Esat en ligne : ici.

Aussi dans la rubrique :

Droits et moyens d'action du travailleur handicapé

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