On parle désormais de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Le statut de travailleur handicapé procure des avantages en matière d'orientation et d'insertion professionnelle.
Pour en bénéficier, il faut bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé par la CDAPH au terme de la procédure de RQTH.
Des aides financières peuvent également être accordées en cas de lourdeur du handicap.
La notion de lourdeur du handicap
Depuis 2005, le dispositif de classement des travailleurs handicapés par catégorie (A, B ou C) n'existe plus. Il a été remplacé par le dispositif de « compensation de l'incidence du handicap de la personne sur son activité », plus couramment nommé « lourdeur du handicap ».
La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet l'octroi d'aides financières au profit de l'employeur ou du travailleur handicapé.
Reconnaissance de la lourdeur du handicap
La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet au demandeur de bénéficier d'aides financières.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut venir de :
- l'employeur :
- l'employeur du secteur privé, soumis à l'obligation d'emploi, peut demander la reconnaissance de la lourdeur du handicap d'un salarié reconnu travailleur handicapé ;
- dans ce cas, les aides financières sont au bénéfice de l'employeur.
- le travailleur handicapé :
- le travailleur handicapé qui exerce une activité professionnelle non-salariée peut demander la reconnaissance de la lourdeur de son handicap au même titre que l'employeur ;
- dans ce cas, les aides financières sont au bénéfice du travailleur handicapé.
Pour plus d'informations, la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Bon à savoir : les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € sur leur compte personnel de formation (CPF), dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
Article
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Le demandeur doit adresser le dossier de demande par lettre recommandée AR, à la délégation régionale de l'Agefiph.
Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif de la qualité de travailleur handicapé ;
- fiche d'aptitude et avis du médecin du travail (uniquement dans l'hypothèse d'un travailleur handicapé salarié) ;
- liste des aménagements réalisés ou à réaliser par l'employeur pour optimiser les conditions de travail du travailleur handicapé ;
- évaluation des charges induites par le handicap.
Bon à savoir : Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est téléchargeable en ligne : ici (bas de page).
Lourdeur du handicap : réponse Agefiph
Après étude du dossier, l'Agefiph communique sa réponse au demandeur, par courrier :
- en cas d'avis défavorable, le demandeur est informé sur les voies de recours qui lui sont ouvertes ;
- en cas d'avis favorable, le demandeur bénéficie des aides financières à compter du jour de réception du dossier de demande par l'Agefiph.
À noter : l'aide est accordée pour une durée de 3 ans renouvelables. Le demandeur doit demander le renouvellement de ses droits dans un délai maximal de 3 mois avant la fin de validité des droits, selon la procédure initiale.
Aides financières du travailleur handicapé
Le demandeur de reconnaissance de la lourdeur du handicap bénéficie au choix de :
- la minoration de la taxe Agefiph due dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
- le versement de l'aide à l'emploi : le demandeur reçoit une aide annuelle comprise entre 450 et 900 fois le SMIC horaire selon le taux de lourdeur attribué.
Bon à savoir : Les droits du demandeur peuvent être révisés en cas de changement de situation du travailleur handicapé.
Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé