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Les modalités de rémunération du travailleur handicapé diffèrent selon son milieu de travail.
Le droit du travail lié au handicap couvre les différents aspects du travail de la personne handicapée :
- le salaire du travailleur handicapé ;
- la formation du travailleur handicapé ;
- la retraite du travailleur handicapé ;
- le licenciement du travailleur handicapé.
Salaire travailleur handicapé : milieu ordinaire ou protégé ?
Quel que soit le milieu de travail, le travailleur handicapé bénéficie du principe de la rémunération garantie.
La nature de la rémunération du travailleur handicapé varie selon le type d'entreprise où il travaille.
Entreprise ordinaire : égalité de salaire pour le travailleur handicapé
Au sein d'une entreprise ordinaire, le travailleur handicapé perçoit la même rémunération qu'un travailleur valide reçoit ou recevrait pour le même poste. Le salaire est fixé selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables. L'employeur peut bénéficier d'aides au titre de la lourdeur du handicap, comme l'aide de l'Agefiph.
Bon à savoir : en cas de non-respect, l'inégalité des salaires est sanctionnée sur le fondement de la discrimination au handicap.
Entreprise adaptée : salaire du travailleur handicapé et SMIC
Dans une entreprise adaptée, les travailleurs handicapés perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant ne peut être inférieur au SMIC. Sous certaines conditions, l'employeur peut bénéficier de l'aide au poste, versée par l'État.
Les montants de l'aide au poste sont fixés chaque année par arrêté. Les montants 2023 ont été définis par un arrêté du 3 février 2023.
Bon à savoir : un arrêté du 2 octobre 2019 fixe les conditions d'éligibilité des recrutements (hors expérimentation en emploi direct par les entreprises adaptées ou sur proposition du service public de l'emploi) permettant d'ouvrir droit aux aides financières.
À noter : jusqu'en 2019, on parlait également de centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Toutefois, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé cette notion. Ces structures sont des entreprises adaptées qui se distinguent par la possibilité de procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a mis en place, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, des « CDD tremplin » afin de favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d'une entreprise adaptée (EA) vers une autre entreprise. Ils ont été reconduits jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces contrats peuvent être conclus par les EA habilitées (liste mise à jour suite à un arrêté du 3 août 2023). Les « CDD tremplin » sont conclus pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).
Salaire du travailleur handicapé en Esat : au moins 55,7 % du SMIC
Dans un Esat – anciennement CAT – le travailleur handicapé perçoit une rémunération selon sa productivité d'un montant compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC (article R. 243-5 du Code de l'action sociale et des familles).
Dans l'hypothèse d'une activité professionnelle à temps partiel, le montant de la rémunération est réduit, proportionnellement au temps de travail. Pour chaque travailleur handicapé, l'Esat perçoit une aide au poste, versée par l'État.
Bon à savoir : le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits aux personnes qui travaillent en ESAT (droit au congé exceptionnel, droit d’accès à la formation professionnelle, droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail », droit de retour garanti).
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Salaire du travailleur handicapé : des aides à l'employeur
Selon la nature de l'entreprise qui emploie un travailleur handicapé, les aides ne sont pas les mêmes.
Entreprise ordinaire : l'aide à l'emploi du travailleur handicapé (AETH)
Le travailleur handicapé dont la productivité est réduite peut faire reconnaître la lourdeur de son handicap :
- à sa propre demande ;
- ou à la demande de l'employeur.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap donne droit à l'employeur au versement d'une aide à l'emploi comprise entre 450 et 900 fois le SMIC horaire. L'aide à l'emploi est versée par l'Agefiph.
Depuis le 23 avril 2018, l'Agefiph propose une nouvelle offre de services et d'aides financières afin de mieux répondre et s'adapter aux besoins des personnes handicapées.
L'Agefiph peut octroyer 4 types d'aides financières :
- une aide à l'embauche en contrat d'apprentissage (3 000 € maximum) ;
- une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation (4 000 € maximum) ;
- une aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle pour une embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (3 000 € maximum) ;
- une aide à l'adaptation des situations de travail.
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Entreprise adaptée : l'aide au poste conditionnée
Si l'entreprise adaptée a conclu avec l'État un contrat d'objectifs, une aide au poste peut lui être versée pour les travailleurs handicapés recrutés sur proposition :
- du service public de l'emploi ;
- ou d'un organisme de placement spécialisé.
À défaut, l'entreprise adaptée bénéficie de l'aide au poste pour les travailleurs handicapés qui remplissent les critères d'efficacité réduite :
- cette aide est versée par l'État ;
- montant : 80 % du SMIC.
Bon à savoir : pour un temps partiel, le montant de l'aide au poste est proportionnel au temps de travail.
Salaire travailleur handicapé en Esat : l'aide au poste automatique
La rémunération du travailleur handicapé en Esat est composée de 2 parties :
- l'une financée par l'Esat : minimum 5 % du SMIC ;
- l'autre financée par l'État : aide au poste d'un montant maximal de 50 % du SMIC.
La rémunération garantie de l'Esat est cumulable avec l'allocation adulte handicapé (AAH) dans la limite du SMIC :
- lorsque le cumul des 2 ressources dépasse ce seuil, le montant de l'allocation est révisé à la baisse ;
- le seuil est augmenté en fonction de la situation familiale du travailleur handicapé.
Bon à savoir : c'est à l'Esat de déterminer la part financée sur ses fonds propres.
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Aussi dans la rubrique :
Obligations de l'employeur vis-à-vis du travailleur handicapé
Sommaire
- Aides à l'embauche d'un travailleur handicapé
- Obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés
- Interdiction de discriminer le travailleur handicapé
- Insertion du travailleur handicapé
- Mettre fin au contrat de travail du travailleur handicapé