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Le statut de travailleur handicapé procure des avantages en matière d'orientation et d'insertion professionnelle. Pour en bénéficier, il faut être « reconnu » travailleur handicapé au terme de la procédure de RQTH.
Conseil : une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap est disponible sur la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le Gouvernement. Des informations liées aux étudiants et aux lycéens en situation de handicap sont disponibles dans la rubrique « Études supérieures et handicap ».
Reconnaissance travailleur handicapé : le parcours
La reconnaissance comme travailleur handicapé est possible dans 2 cas :
- en cas de handicap de naissance ;
- en cas de handicap survenu suite à une maladie ou un accident.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans (article R. 241-31 du Code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018). Depuis le 1er janvier 2020, elle est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa version issue de la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2020).
Bon à savoir : l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l’une des prestations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou un projet personnalisé de scolarisation. Le but est de favoriser l’accès à l’emploi de ces jeunes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).
Reconnaissance travailleur handicapé : handicap de naissance
La personne est handicapée de naissance et son handicap est un obstacle à l'obtention d'un emploi. Pour bénéficier des mesures d'insertion, elle doit se faire reconnaître « travailleur handicapé » par la CDAPH.
Maladie ou accident : reconnaissance travailleur handicapé
La personne est handicapée suite à une maladie ou un accident – professionnel ou non – et son handicap est un obstacle à la conservation de son emploi.
Dans un premier temps, l'inaptitude au poste est constatée par le médecin du travail au terme d'une procédure strictement encadrée.
Ensuite, l'employeur propose au salarié inapte des mesures de reclassement :
- aménagement du temps de travail, transformation du poste ou mutation au sein de l'entreprise ou du groupe ;
- si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié inapte, l'employeur procède à son licenciement pour inaptitude ;
- le salarié inapte doit se faire reconnaître « travailleur handicapé » par la CDAPH pour bénéficier de mesures d'orientation adéquates.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Bon à savoir : le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 institue une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (objectifs, contenu, modalités de déroulement, situation de l'agent durant cette période, etc.).
Conséquences reconnaissance de travailleur handicapé
La personne bénéficiaire du statut de travailleur handicapé profite de mesures d'orientation et d'insertion professionnelles avantageuses.
Reconnaissance travailleur handicapé : mesures orientation, insertion
En amont, le travailleur handicapé bénéficie de mesures d'orientation :
- stages de formation professionnelle ;
- stages de rééducation ou de réadaptation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail peuvent aussi bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, comportant un accompagnement médico-social ainsi qu'un soutien à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi. Il s’agit d’aider la personne dans l’élaboration d’un projet professionnel, la recherche d’un emploi, et le maintien dans cet emploi.
Mesures incitatives à l'emploi : reconnaissance du travailleur handicapé
Le travailleur handicapé dispose également d'un accès prioritaire à l'emploi, permis au moyen des mesures incitatives à l'emploi des travailleurs handicapés :
- les entreprises ont une obligation d'emploi des personnes handicapées :
- s'il ne le fait pas, l'employeur doit payer la taxe Agefiph ;
- cette mesure incite à l'emploi des travailleurs handicapés.
À noter : depuis le 1er janvier 2020, tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), qui sont employés ou accueillis au sein de l'entreprise, par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative). L'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée conditionne l'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi (décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021).
Bon à savoir : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, ce délai est passé de 3 à 5 ans.
- le contrat de travailleur handicapé : le travailleur handicapé bénéficie des « contrats aidés » grâce auxquels l'employeur profite d'avantages financiers incitatifs ;
- le travailleur handicapé profite :
- d'un accès prioritaire à un emploi en milieu ordinaire ou à un poste de fonctionnaire ;
- d'un accès exclusif au travail en Esat.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les modalités de décompte des bénéficiaires en matière d'obligation d'emploi ont changé (article D. 5212-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019). Désormais, les stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs sont pris en compte. À compter de 2022, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 est venu simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et améliorer l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Une attestation est automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées :
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité ;
- certains bénéficiaires d'emplois réservés ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette attestation mentionne la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.
Par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » et de l'AAH précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.
L'AAH et la CMI portant la mention « invalidité » sont attribuées sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (arrêté du 15 février 2019). Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts à ces personnes handicapées sans limitation de durée, sans nouvelle demande de leur part.
Reconnaissance travailleur handicapé : autres mesures favorables
Après sa reconnaissance comme travailleur handicapé, celui-ci bénéficie :
- d'un accompagnement personnalisé : le TH est en relation avec de nombreux interlocuteurs :
- d'aides financières : des aides financières et des primes peuvent être octroyées sous conditions au travailleur handicapé et/ou à son employeur.
Bon à savoir : l'Agefiph a fait évoluer, depuis le 23 avril 2018, son offre de services et ses aides financières pour favoriser l'embauche des personnes handicapées et leur maintien dans l'emploi. Les différentes aides et offres de services sont détaillées sur www.agefiph.fr.
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Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé