La MDPH gère les démarches administratives des travailleurs handicapés.
Les différents interlocuteurs de l'employeur et du travailleur handicapé sont :
La MDPH : l'interlocuteur des personnes handicapées
La MDPH est la maison départementale des personnes handicapées. Le travailleur handicapé doit s'adresser à la MDPH pour :
- obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé au terme de la procédure de RQTH ;
- se faire orienter vers un Esat ou une entreprise adaptée (dont certaines sont spécialisées pour le travail à domicile des handicapés) ;
- avoir accès aux formations spécifiques ;
- obtenir des aides financières : AAH, prestation de compensation du handicap et majoration pour la vie autonome.
À noter : la MDPH vous informera sur le processus de délivrance de la carte mobilité inclusion (ancienne carte d'invalidité) par voie dématérialisée.
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Ces structures sont des entreprises adaptées qui se distinguent par la possibilité de procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.
Article
La MDPH en pratique : dossiers, formulaires, etc.
Pour toute demande relevant des missions de la MDPH, le travailleur handicapé doit adresser, à la MDPH de son département :
- un dossier de demande : ici ;
- accompagné d'un certificat médical de moins de 1 an : ici (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical).
La MDPH transmet les documents à la CDAPH pour instruction (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Les personnes souhaitant bénéficier d'une aide auprès de la MDPH doivent effectuer leur demande sur le nouveau formulaire Cerfa n° 15692. Il remplace définitivement l'ancien formulaire Cerfa n° 13788 depuis le 1er mai 2019.
Notez que le décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 permet aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger, lorsque le handicap n'est pas susceptible d’évolution favorable, sans limitation de durée, et sans nouvelle demande de la part de la personne handicapée :
- l’AAH attribuée à toute personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
- l’orientation vers le marché du travail (ESAT, milieu ordinaire de travail ou centre de rééducation professionnelle) ;
- l’ACTP attribuée à toute personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
- la CMI invalidité.
Bon à savoir : depuis le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, les plafonds de calcul de l’AAH sont déconjugalisés. Les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de la prestation. Le plafond de ressources applicable aux couples est supprimé.
À noter : pour contacter la MDPH, rendez-vous ici.
Aussi dans la rubrique :
Droits et moyens d'action du travailleur handicapé
Sommaire
- Reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- Interlocuteurs spéciaux du travailleur handicapé
- Dispositifs d'emploi adaptés au handicap
- Aides du travailleur handicapé
- Formation du travailleur handicapé
- Retraite du travailleur handicapé