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La taxe Agefiph : une sanction pour les employeurs.
Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mais qui ne la respectent pas, ni par l'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ni par la mise en œuvre de mesures alternatives, sont soumis au paiement de la taxe Agefiph.
Bon à savoir : la loi Macron, loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend les mesures alternatives offertes aux employeurs pour répondre à leur obligation d'employer des travailleurs handicapés.
Montant de la taxe Agefiph : selon l'effectif de l'entreprise
Le montant de la taxe Agefiph peut être minoré si l'employeur met en œuvre des mesures favorables aux travailleurs handicapés.
Pour chaque travailleur handicapé que l'employeur aurait dû employer, la taxe Agefiph s'élève à :
| Effectif de l'entreprise | Montant par travailleur handicapé non employé |
|---|---|
| Entre 20 et 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire* : 4 660 € en 2024, 4 608 € pour 2023 |
| Entre 200 et 749 salariés | 500 fois le SMIC horaire* : 5 825 € en 2024, 5 750 € pour 2023 |
| À partir de 750 salariés | 600 fois le SMIC horaire* : 6 990 € en 2024, 6 910 € pour 2023 |
| Entreprises à « quota zéro »** | 1 500 fois le SMIC horaire* : 17 475 € en 2024, 17 280 € pour 2023 |
* Smic horaire brut applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
** Entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans.
Bon à savoir : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, ce délai est passé de 3 à 5 ans.
Article
Depuis le 1er janvier 2020 :
- tous les employeurs, soumis ou non à l'OETH, sont tenus de déclarer leur effectif total de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L. 5212-1 du Code du travail). Cependant, seules les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés sont soumises à l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
- Les modalités de déclaration annuelle relative à l'OETH changent : cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative – DSN – (article L. 5212-5 du Code du travail).
- Les modalités de décompte des bénéficiaires en matière d'obligation d'emploi changent (article D. 5212-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019) : désormais, les stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs sont pris en compte. Notez que le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'OETH comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée.
À noter : depuis 2022, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Calcul de la taxe Agefiph
Voici comment procéder pour calculer le montant de la taxe.
L'employeur calcule l'effectif de l'entreprise
Pour le calcul de l'effectif, il prend en compte :
- les salariés en CDI à temps plein ;
- les travailleurs à domicile ;
- les salariés en CDI à temps partiel, les salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents, les saisonniers, les emplois jeunes : au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.
À noter : la prise en compte des heures effectuées par les salariés à temps partiel doit correspondre à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie et non pas à la durée de travail indiquée dans leur contrat de travail. C'est à l'employeur de rapporter la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il a calculés (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206).
Bon à savoir : ne sont pas comptabilisés les remplaçants, les stagiaires et les salariés en alternance et en contrat aidé.
Taxe Agefiph : 6 % de cet effectif
Ce taux est un minimum : il s'applique jusqu'en décembre 2024, date à laquelle il sera actualisé (article L. 5212-2 du Code du travail).
L'employeur calcule ensuite 6 % de cet effectif :
(6 × l'effectif) / 100 = nombre de travailleurs handicapés que l'employeur doit employer.
Pour le calcul, il faut arrondir le résultat à l'unité inférieure.
Nombre de travailleurs handicapés employés
L'employeur calcule enfin le nombre de travailleurs handicapés employés : ce calcul se fait au prorata du temps de présence du travailleur handicapé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.
Si le nombre de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % de l'effectif, l'employeur verse la taxe correspondante pour chaque travailleur handicapé non employé :
- le montant de la taxe est minoré quand l'employeur met en œuvre des mesures favorables à l'emploi de travailleurs handicapés ;
- il est majoré dans certaines hypothèses.
Taxe Agefiph : l'employeur n'a aucune mesure favorable aux TH
Il n'emploie pas de travailleur handicapé (TH) et ne met en œuvre aucune mesure favorable à l'emploi de TH.
Dans ces conditions, le calcul de la taxe Agefiph ne tient pas compte des coefficients mentionnés plus haut.
La taxe est minorée ou majorée en fonction du nombre de salariés exerçant des ECAP (emplois exigeant des aptitudes particulières) :
| TAUX ECAP | CALCUL DE LA TAXE AGEFIPH |
|---|---|
| Taux ECAP inférieur à 80 % | Quel que soit l'effectif de l'entreprise, la taxe est calculée avec le coefficient maximal de 1 500 × le SMIC horaire* par travailleur handicapé non employé. |
| Taux ECAP supérieur à 80 % | Quel que soit l'effectif de l'entreprise, la taxe est calculée avec le coefficient minimal de 40 × le SMIC horaire* par travailleur handicapé non employé. |
* Smic horaire brut applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Exonération ou minoration de la taxe Agefiph : les cas
Il emploie des TH et/ou met en œuvre des mesures favorables à l'emploi de TH.
La mise en œuvre de mesures favorables à l'emploi de travailleurs handicapés exonère en tout ou partie l'employeur :
| MESURES FAVORABLES AU TH | TYPE D'EXONÉRATION |
|---|---|
| Conclusion d'un accord collectif en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, agréé et réalisé. | Exonération totale. |
| Contrat de sous-traitance avec un Esat ou une entreprise adaptée ou des travailleurs handicapés indépendants. | Exonération jusqu'à 50 %. |
| Accueil de stagiaires handicapés | Prise en compte dans la limite de 2 % de l'effectif total. |
| Périodes de mises en situation en milieu professionnel | Prise en compte dans la limite de 2 % de l'effectif total. |
Bon à savoir : la loi Macron ajoute la possibilité d'accueillir en « parcours de découverte » ou « périodes d'observation » des élèves handicapés de moins de 16 ans.
Des minorations sont effectuées dans l'hypothèse d'emploi de travailleurs handicapés :
- de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans ;
- dont le handicap est lourd (lourdeur du handicap) ;
- chômeurs de longue durée ;
- sortant d'Esat.
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle une quote-part des dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :
- des entreprises adaptées ;
- des établissements ou services d'aide par le travail ;
- des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
- des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L. 5212-10-1 du Code du travail).
Peuvent aussi être déduites les dépenses engagées directement par l’entreprise et dont le but est de favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas, en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Dans ce cadre et jusqu'au 31 décembre 2024, trois nouvelles catégories de dépenses peuvent être déduites de la cotisation Agefiph (décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020) :
- la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
- les partenariats, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
- les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.
Le montant de cette déduction est égal aux dépenses H.T. éligibles engagées, dans la limite de 10 % maximum de la contribution annuelle payée par l’employeur.
Article
Exemples de calcul du montant de la taxe Agefiph
Hypothèse où l'employeur emploie 100 salariés en CDI, à temps plein :
| TAXE AGEFIPH : EXEMPLE DE CALCUL | |
|---|---|
| Calcul du nombre de travailleurs handicapés qu'il doit employer |
|
| Calcul du montant de la contribution Agefiph |
|
| Prise en compte des efforts de l'employeur en matière d'emploi de TH |
|
À noter : simulateur de calcul en ligne de la contribution Agefiph : ici
Aussi dans la rubrique :
Obligations de l'employeur vis-à-vis du travailleur handicapé
Sommaire
- Aides à l'embauche d'un travailleur handicapé
- Obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés
- Interdiction de discriminer le travailleur handicapé
- Insertion du travailleur handicapé
- Mettre fin au contrat de travail du travailleur handicapé