La déclaration de travailleurs handicapés ou DOETH est une obligation.
Les employeurs qui remplissent l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont soumis à la déclaration obligatoire d'emploi (DOETH) des travailleurs handicapés.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, soumis ou non à l'OETH, sont tenus de déclarer leur effectif total de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L. 5212-1 du Code du travail). Cependant, seules les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés sont soumises à l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Déclaration travailleurs handicapés : aides
L'employeur doit employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés parmi l'effectif total de l'entreprise. S'il remplit ces conditions, il pourra obtenir des aides à l'emploi d'handicapé :
- primes de l'Agefiph ;
- aides au contrat en alternance ;
- aide au tutorat, etc.
S'il ne les remplit pas, il devra s'acquitter de la taxe Agefiph qui est une pénalité. Par ailleurs, l'employeur qui emploie une personne handicapée bénéficiant du dispositif d'emploi accompagné peut à tout moment faire appel au « référent emploi accompagné » de son salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés, et pour évaluer et adapter le poste de travail.
Bon à savoir : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, ce délai est passé de 3 à 5 ans.
Calcul du taux pour la déclaration travailleurs handicapés
L'employeur doit justifier qu'il emploie 6 % de travailleurs handicapés.
Pour justifier l'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, l'employeur prend en compte le nombre de postes occupés à temps plein pendant une année.
Attention, ce taux est un minimum : il s'applique jusqu'en décembre 2024, date à laquelle il sera actualisé (article L. 5212-2 du Code du travail).
Notez que le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'OETH comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Ainsi, la période à retenir pour le calcul de la contribution OETH pour 2021 versée en 2022 est l'année 2021.
Le calcul se fait proportionnellement à la durée du contrat et au nombre d'heures travaillées :
| SITUATIONS | CALCUL | EXEMPLES |
|---|---|---|
| 1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps plein ou plus de la moitié de la durée conventionnelle ou légale pendant la totalité de l'année écoulée. | Compte pour 1. | - |
| 1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps partiel (inférieur à la moitié de la durée conventionnelle ou légale) pendant la totalité de l'année écoulée | Compte pour 1/2. | - |
| 1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps plein (ou plus de la moitié de la durée conventionnelle ou légale) pendant x mois au cours de l'année écoulée. | Compte pour : x mois divisé par 12 mois. | Le travailleur handicapé a travaillé à temps plein pendant 6 mois ; il compte pour 6/12 = 0,5. |
| 1 travailleur handicapé qui a travaillé à temps partiel (inférieur à la moitié de la durée conventionnelle ou légale) pendant x mois au cours de l'année écoulée. | Compte pour : x mois divisé par 12 mois, divisé par 2. |
|
Important : au terme de ce calcul, l'employeur qui n'atteint pas les 6 % de son effectif total est soumis au paiement de la taxe Agefiph.
Les alternatives à l'obligation d'emploi
La loi Macron, loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend les possibilités des employeurs pour répondre à leur obligation d'employer des travailleurs handicapés.
Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en :
- passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services ;
- accueillant en stage des personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés et pour une durée de minimum 40 heures) ;
- accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
- employant les bénéficiaires de l'OETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs (depuis le 1er janvier 2020) ;
- appliquant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
- versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les modalités de décompte des bénéficiaires en matière d'obligation d'emploi ont changé (article D. 5212-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019). Désormais, les stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs sont pris en compte.
Déclaration travailleurs handicapés : modalités
Quand et comment faire sa déclaration de travailleurs handicapés ?
Depuis le 1er janvier 2020, cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) (article L. 5212-5 du Code du travail).
Date butoir pour la déclaration de travailleurs handicapés
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l'OETH ainsi que le paiement de la contribution sont désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 15 mai 2022).
Contenu de la déclaration de travailleur handicapés
L'employeur mentionne les informations relatives au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) :
- l'effectif de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés qu'il a l'obligation d'employer ;
- le nombre de travailleurs handicapées employés ;
- le cas échéant, les mesures alternatives choisies : programme d'emploi, sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un Esat, embauche de stagiaires.
Bon à savoir : un arrêté du 2 octobre 2019 fixe les conditions d'éligibilité des recrutements (hors expérimentation en emploi direct par les entreprises adaptées ou sur proposition du service public de l'emploi) permettant d'ouvrir droit aux aides financières.
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Aussi dans la rubrique :
Obligations de l'employeur vis-à-vis du travailleur handicapé
Sommaire
- Aides à l'embauche d'un travailleur handicapé
- Obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés
- Interdiction de discriminer le travailleur handicapé
- Insertion du travailleur handicapé
- Mettre fin au contrat de travail du travailleur handicapé