Modèle de lettre :Demande de place dans un centre d'aide par le travail (ESAT)

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ont pris la succession des centres d'aide par le travail ont pour rôle d'offrir un univers de travail adapté à la situation des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans une entreprise en raison de leur invalidité. Ce rôle leur est attribué par l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Il est possible d'obtenir une place dans l'un des établissements si l'on répond aux critères suivants :

  • avoir au moins 20 ans,
  • être atteint d'un handicap ayant pour conséquence une aptitude au travail au moins inférieure des deux tiers à celle d'une personne valide ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou social.

Une fois que la personne a été admise à l'ESAT, elle signe avec l'établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat contient aussi des dispositions concernant le soutien social ou médical dont la personne handicapée va bénéficier.

Ce soutien aura notamment pour but de maintenir ses compétences et de l'aider à accéder à davantage d'autonomie. Elle touchera un salaire compris entre 55,7 et 110,7 % du SMIC horaire (article R. 243-5 du Code de l'action sociale et des familles).

Bon à savoir : la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement offre une série de contenus liés à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits pour les personnes qui travaillent en ESAT : droit au congé exceptionnel, droit d'accès à la formation professionnelle, droit d'élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail ». Il comprend également un meilleur accompagnement pour les personnes en situation de handicap en vue de les aider à construire leur parcours professionnel. Il est notamment prévu que le travailleur en ESAT puisse bénéficier d'une insertion en milieu ordinaire sans risquer de perdre sa place en ESAT, dans le cadre d'un droit de retour garanti, ou qu'il puisse travailler à temps partiel en ESAT et à temps partiel dans le milieu professionnel classique.

Notice : Demande de place dans un centre d'aide par le travail (ESAT)

Pour demander une place dans un établissement d'aide par le travail, il faut faire une demande par courrier simple à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile en joignant le formulaire cerfa n° 15692 complété et signé.

Pensez aussi à joindre toutes les pièces indiquées sur l'annexe de ce document.

Ensuite, le dossier est transmis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui prend la décision d'admettre le demandeur dans un établissement d'aide par le travail.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la maison départementale des personnes handicapées]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de place dans un ESAT

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis conduit(e) à demander une place dans un établissement ou un service d'aide par le travail car je suis atteint(e) de [nature de votre handicap].

Au choix selon le cas :

  • Il en résulte que mon aptitude au travail est inférieure au tiers de celle d'une personne non handicapée.

  • Il en résulte que j'ai besoin d'un soutien médical permanent.

En conséquence, je ne peux pas travailler dans une entreprise, même à un poste de travail adapté à l'état d'une personne handicapée.

À cet effet, je vous adresse ci-joint :

  • le formulaire cerfa n° 13788 rempli et signé,

  • l'ensemble des pièces qui doivent être jointes à cet imprimé.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre ces documents à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui devra examiner ma demande.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de place dans un centre d'aide par le travail (ESAT) en PDF

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