Le handicap peut être de 2 natures, soit de naissance, soit survenu au terme d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non.
Comment réagir si le handicap apparaît lors de son contrat de travail ? Que doit faire l'employeur ?
Toutes nos réponses pour mieux vous guider !
Aides de maintien à l'emploi
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
Si le handicap survient alors que la personne est engagée dans un contrat de travail, le salarié doit se rapprocher de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) :
- il peut alors obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- il bénéficie des avantages liés à son statut de travailleur handicapé ;
- une évaluation de son projet de vie et de ses besoins est réalisée ;
- il acquiert une compensation par la commission des droits et de l'autonomie (la CDAPH).
L'aide s'adresse aux employeurs de personnes reconnues handicapées ou en voie de l’être ainsi qu’aux travailleurs indépendants reconnus handicapés ou en voie de l’être :
- Un forfait de 2 000 € est mobilisé dans les situations où le salarié handicapé est menacé dans son emploi :
- suite à la survenance ou l’aggravation du handicap ;
- lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions permettant de garantir le maintien dans l’emploi.
- Un complément d'un maximum de 3 000 € peut être mobilisé en fonction des besoins, que les dépenses envisagées interviennent en compensation du handicap ou non :
- pour poursuivre la recherche de solution ;
- pour mettre en œuvre la solution identifiée.
AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
L' AGEFIPH met en œuvre un programme d'aides financières à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi pour les personnes handicapées :
- l'association aide au financement d'actions de formation réalisée dans le cadre de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ou de leur évolution professionnelle ;
- elle participe au financement de bilan de compétences dans le cadre du plan de formation ou du congé bilan de compétences ;
- elle aide au maintien dans l'emploi en cas de suspension du contrat de travail pour survenue ou aggravation d'un handicap : subvention de 5 000 € ;
- aide à l'aménagement de poste de travail ;
- aide à l'accessibilité des lieux de travail.
Que doit faire l'employeur à la suite de ce handicap ?
L'adaptabilité d'une entreprise au handicap d'un salarié est dans l'intérêt de l'employeur :
- il garde le salarié dans son équipe, un salarié qui est déjà formé et qui a de l'expérience ;
- il parvient à mieux gérer son équipe, en réhabilitant des salariés à d'autres postes et en leur attribuant d'autres tâches ;
- il améliore la qualité de son image sociale et bénéficie d’un intérêt économique direct grâce aux aides qui soutiennent les entreprises participant :
- à l'insertion professionnelle ;
- au maintien à l'emploi des handicapés.
À noter : depuis le 1er janvier 2020, tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), qui sont employés ou accueillis au sein de l'entreprise, par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).
L'employeur doit être vigilant, le licenciement pour inaptitude au travail est envisageable dans des conditions strictes :
- inaptitude du salarié constatée au terme d'un examen médical par le médecin du travail (et d'éventuels examens complémentaires) ;
Bon à savoir : avant 2017, deux examens médicaux à 15 jours d'intervalle étaient nécessaires.
- mesures de reclassement proposées par l'employeur au salarié ;
- licenciement possible uniquement en cas de refus du salarié des offres de reclassement, en cas de reclassement impossible ou lorsque l'avis du médecin du travail mentionne clairement que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
À noter : le licenciement pour inaptitudes, au motif du handicap, est discriminatoire et interdit, il entraîne des conséquences financières lourdes pour l'employeur, s'élevant la plupart du temps au montant total de 6 mois de salaire du salarié.
Bon à savoir : le travailleur handicapé, licencié pour inaptitude professionnelle, bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est doublé. Dans le cadre du licenciement d’un salarié handicapé pour inaptitude non professionnelle, si l’employeur manque à son obligation de reclassement, le droit au doublement du montant de l’indemnité de préavis est, là aussi, acquis (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-22.026).
Cas particulier des personnes lourdement handicapées
Lorsqu'une entreprise emploie une personne lourdement handicapée, elle peut bénéficier soit d’une minoration de sa contribution AGEFIPH, soit d’une aide à l’emploi.
À noter : suite à l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la minoration de la contribution AGEFIPH disparaît en 2020, seule l’aide à l’emploi subsiste.
L’employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser à l’AGEFIPH une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap :
- soit via l’un des formulaires accessibles sur le site de l’AGEFIPH ;
- soit via le téléservice « Portail de services en ligne RLH ».
Bon à savoir : un arrêté du 9 septembre 2019 reconduit le montant annuel de l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap, tel qu'il avait été fixé en 2016. Il est de 550 fois le SMIC horaire dans le cas général et de 1095 fois le SMIC horaire lorsque les charges induites par la lourdeur du handicap sont au moins égales à 50 % du SMIC. Les règles d’évaluation de ces charges pérennes sont maintenues à l’identique.
Pour connaître vos droits et bénéficier d'une meilleure accessibilité, suivez nos conseils :
- Téléchargez gratuitement notre guide de l'accessibilité pour connaître vos droits et les mesures d'intégration établies.
- Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, laissez-vous guider par notre fiche pratique en téléchargement gratuit.
- Zoom sur les sigles et acronymes du travailleur handicapé !