Le droit du travail lié au handicap protège le travailleur handicapé contre la discrimination au handicap, mais également pour :
- le licenciement du travailleur handicapé ;
- la retraite du travailleur handicapé ;
- la formation du travailleur handicapé, etc.
Discrimination handicap : mesures discrimination positive
Le droit du travail est protecteur à l’égard de l’emploi du travailleur handicapé et de ses conditions de travail.
Obligation emploi travailleurs handicapés (OETH) : anti discrimination handicap
Certains employeurs dont l’effectif de l’entreprise atteint le seuil légal sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation est strictement encadrée :
- L’employeur doit déclarer chaque embauche de travailleur handicapé : cette formalité de déclaration des travailleurs handicapés permet de s’assurer que l’employeur respecte l’obligation d’emploi. Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, soumis ou non à l’OETH, sont tenus de déclarer leur effectif total de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L. 5212-1 du Code du travail). Cependant, seules les entreprises dont l’effectif dépasse 20 salariés sont soumises à l’obligation d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés. La période à prendre en compte pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due. Ainsi, la période à retenir pour le calcul de la contribution OETH pour 2021 versée en 2022 est l’année 2021.
- À défaut d’emploi de travailleurs handicapés, l’employeur est soumis au paiement d’une taxe à l’Agefiph.
En cas d’embauche d’un travailleur handicapé, l’employeur est tenu d’aménager le lieu de travail en fonction de son handicap.
Travailleur handicapé : protection contre la discrimination au handicap
Le travailleur handicapé bénéficie de dispositions protectrices en matière de droit du travail :
- rémunération : il bénéficie de la garantie de ressources ;
- formations : il peut effectuer une formation de droit commun ou une formation spécifique, exclusivement destinée aux travailleurs handicapés reconnus comme tels au terme de la procédure de RQTH ;
- licenciement : il bénéficie d’un régime de licenciement protecteur et ne peut en aucun cas être licencié au motif de son handicap ;
- retraite : il peut bénéficier d’une retraite anticipée dès l’âge de 55 ans.
Discrimination handicap : les actes discriminants
La discrimination au handicap est interdite. La loi garantit l’égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l’accès à l’emploi. Tout acte venant à l’encontre de ce principe expose à des sanctions.
Sont notamment considérés comme discriminatoires les actes suivants :
- refus d’accès à un emploi, une formation ou une promotion au motif du handicap ;
- sanction disciplinaire ou licenciement fondé sur le handicap ;
- comportements injurieux.
Recours du travailleur si discrimination au handicap
Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif et le domaine (emploi, logement, accès à la santé, éducation, etc.) peut aujourd’hui contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits grâce à la plateforme de signalement des discriminations Antidiscriminations.fr ou par téléphone au 3928.
La discrimination au handicap lourdement sanctionnée
Le travailleur handicapé victime de discrimination, si celle-ci est avérée, dispose de recours :
- Recours pénal : le travailleur handicapé porte plainte auprès d’une autorité de police, l’auteur de la discrimination risque :
- une peine d’emprisonnement (3 ans) ;
- et une amende (45 000 €).
- Recours civil : en matière de droit du travail, le travailleur handicapé peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.
- Auprès du Défenseur des Droits (anciennement la HALDE) : le travailleur handicapé victime de discrimination peut saisir le Défenseur des Droits, par un courrier non affranchi exprimant l’objet de la saisine et présentant les pièces nécessaires (Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07), ou en ligne, ou en rencontrant un délégué.
L’action de groupe contre la discrimination au handicap
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a instauré la possibilité d’une action de groupe en matière de discrimination. Cette action est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d’une même personne (privée ou publique). Elle peut tendre à la cessation de la discrimination mais également à la réparation des préjudices subis par les victimes.
L’action de groupe est exercée :
- pour les discriminations commises en dehors d’une relation de travail ou à l’encontre des candidats à un emploi ou à un stage : par les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ;
- pour les discriminations commises au travail : par les syndicats représentatifs (au niveau national, de la branche ou de l’entreprise).