Le statut d’handicapé ouvre droit à certaines aides, qu’elles soient d’ordre financier ou d’accompagnement dans l’insertion professionnelle, ou l’aménagement de son logement. Pour vous aider à vous retrouver, la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Pour connaître vos droits ou ceux de vos proches, vous devez connaître certains sigles. Quels sont-ils ? Que signifient-ils ?
Toutes les réponses à vos questions !
Lieux principaux à connaître pour les travailleurs handicapés
Il existe 3 sigles importants pour identifier les lieux destinés aux travailleurs handicapés. Parmi eux, on retrouve :
- L'EA : « Entreprise Adaptée » :
- c'est une entreprise adaptée aux travailleurs handicapés ;
- elle doit employer au moins 55 % de travailleurs handicapés sur l'ensemble de son effectif ;
- pour être agréée Entreprise Adaptée, la structure doit signer un contrat d’objectifs et de moyens (CPOM).
- L'ESAT : « Établissement et Service d'Aide par le Travail » :
- anciennement CAT, « Centre d'Aide par le Travail » ;
- c'est une structure protégée offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social ;
- elle est destinée aux travailleurs handicapés qui ne peuvent s'intégrer ni au sein d'une entreprise ordinaire, ni au sein d'une entreprise adaptée.
- La MDPH : « Maison Départementale des Personnes Handicapées » :
- c'est un organisme en charge des démarches administratives des travailleurs handicapés ;
- elle est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées ainsi que de leurs proches ;
- il existe une MDPH dans chaque département.
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Ces structures sont des entreprises adaptées qui se distinguent par la possibilité de procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).
Organismes et mesure pour l'accès des travailleurs handicapés
Il existe 5 sigles à retenir qui concernent les mesures et les organismes visant à aider l'accès à l'emploi des personnes handicapées.
Organismes aidant l’insertion professionnelles des travailleurs handicapés
- L'AGEFIPH : « Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées » :
- certains chefs d'entreprises employant plus de 20 salariés souhaitent s'acquitter de leur obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées ;
- lorsque c'est le cas, l'AGEFIPH récolte les contributions financières qu'elle donne en compensation ;
- les sommes collectées sont utilisées pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Bon à savoir : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a conservé, à titre transitoire, ce seuil de 20 salariés durant 3 ans. Il passera à 50 salariés en 2023.
- La CDAPH : « Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées » :
- est une commission pluridisciplinaire qui instruit des demandes relatives, notamment, à l'égalité des chances et à la citoyenneté des personnes handicapées ;
- il en existe une au sein de chaque MDPH, donc dans chaque département ;
- résulte de la fusion entre : l'ex-COTOREP (« Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel », en charge des décisions relatives aux adultes handicapés) et l'ex-CDES (« Commission Départementale d' Éducation Spéciale », en charge des décisions relatives aux jeunes handicapés).
Mesures pour l'accès à l'emploi des personnes handicapées
- Le CUI : « Contrat Unique d'Insertion » :
- est le contrat associant travail et formation ;
- est destiné en priorité aux personnes particulièrement désavantagées, dont la candidature est souvent rejetée.
- L'OETH : « Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés » :
- tous les employeurs du secteur privé et tout établissement public ayant au moins 20 salariés depuis plus de 5 ans doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total de salarié (attention, ce taux est un minimum : il s'applique jusqu'en décembre 2024, date à laquelle il sera actualisé comme le prévoit l'article L. 5212-2 du Code du travail) ;
Bon à savoir : la loi Pacte a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, ce délai est passé de 3 à 5 ans. Le délai de 3 ans reste toutefois applicable pour les entreprises qui bénéficiaient du délai de 3 ans au 31 décembre 2019.
- les employeurs ne respectant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH.
Bon à savoir : les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € sur leur compte personnel de formation (CPF), dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
- La RQTH : « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » :
- permet d'obtenir le statut de travailleur handicapé et, de cette manière, de bénéficier de différentes aides à l'emploi ;
- est octroyée par la CDAPH, au sein de la MDPH;
Bon à savoir : la RQTH est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa version issue de la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2020).
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