Travailleur handicapé

Modèles de lettres & contrats : Travailleur handicapé

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Demande à la MDPH de stage de rééducation professionnelle

Si vous êtes une personne handicapée et si vous souhaitez prendre les dispositions nécessaires pour mieux réussir votre insertion professionnelle, l'article L5213-3 du Code du travail vous permet de bénéficier d'un stage de rééducation professionnelle (...)

Demande d'aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées

Tout employeur du secteur privé peut être soumis à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, mais cette obligation lui donne droit à l'aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées s’il remplit les (...)

Demande d'aménagement d'horaires pour un salarié handicapé

Si vous êtes handicapé et si le médecin du travail estime que vos horaires doivent être modifiés pour mieux répondre aux exigences résultant de votre état de santé, vous pouvez demander cet aménagement à votre employeur en accord avec le médecin du tr (...)

Demande d’aide en cas de baisse de revenus liée à une maladie, maternité ou accident du travail

Ayant été victime d’une maladie grave, d’un accident du travail ou d’un handicap, vous subissez une baisse de revenus. Votre caisse de sécurité sociale peut vous accorder une aide financière pour répondre aux besoins suivants : compléter les rembo (...)

Demande d’indemnité pour inaptitude temporaire au travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Ayant été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous avez été déclaré temporairement inapte à travailler. Votre médecin du travail peut attester que cette inaptitude peut avoir un rapport avec votre maladie professionnelle (...)

Demande de place dans un centre d'aide par le travail (ESAT)

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ont pris la succession des centres d'aide par le travail ont pour rôle d'offrir un univers de travail adapté à la situation des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans un (...)

Demande de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap

Si vous employez une personne lourdement handicapée et si, en aménageant son poste de travail, vous n'avez pas réussi à réduire suffisamment la charge que son handicap fait peser sur votre entreprise, vous pouvez, en vertu de la loi du 11 février 2005 (...)

Demande de rente en cas d’incapacité de travail permanente après maladie pro ou accident du travail

Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale. Cette rente est déterminée en fonction de votre taux d’incapacité, (...)

Demande de stage rémunéré de formation professionnelle pour handicapé

Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, les pouvoirs publics ont mis en place des stages de rééducation professionnelle destinés aux personnes qui ne peuvent pas travailler à cause : d'une maladie handicapa (...)

Plainte pour discrimination

Discrimination. L’article 225-1 du Code pénal dispose qu’une discrimination est constituée par toute distinction pratiquée entre des personnes physiques et basée sur l’un des critères suivants : leur appartenance réelle ou supposée à une région d (...)

Recours pour refus d'admission à un stage de rééducation professionnelle

En vertu de l'article L5213-3 du Code du travail, toute personne dont le statut de travailleur handicapé a été reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être admise à un stage destiné à faciliter son inserti (...)

Recours suite à un refus de rente pour un accident du travail

Si, ayant été victime d'un accident du travail, vous n'avez pas pu obtenir une guérison totale, et si vous gardez des séquelles se traduisant par une incapacité permanente, vous avez droit à une rente fixée en fonction du taux d'incapacité retenu par (...)

Saisine de la CDAPH après un refus d'admission dans un Esat

Si, ayant au moins 20 ans, vous avez un handicap qui altère votre aptitude au travail dans une proportion au moins égale à un tiers de l'aptitude d'une personne valide ou si votre handicap nécessite un soutien pédagogique, médical ou psychologique, vo (...)

Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un ESAT

L'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes présentant une incapacité de travail permanente ou temporaire peuvent être accueillies dans des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). Donc, si (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation handicapé

Vous êtes un adulte ayant un handicap justifiant l'octroi d'une allocation pour adulte handicapé comme le dispose l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et vous avez fait une demande d'allocation à un organisme social qui a rejeté votre dem (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de rente d'accident du travail

Comme le dispose l'article L434-1 du Code de la sécurité sociale, toute victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité durable à exercer une activité professionnelle a droit à une rente destinée à compenser son handicap. Si vous êtes (...)

Saisine du Défenseur des droits suite au refus d'un handicapé à un stage de rééducation professionnelle

En France, les personnes devenues inaptes à exercer leur emploi à cause d'un handicap résultant d'une maladie invalidante, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent effectuer un stage de rééducation professionnelle pour se prép (...)