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Modèle de lettre :Demande de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous employez une personne lourdement handicapée et si, en aménageant son poste de travail, vous n'avez pas réussi à réduire suffisamment la charge que son handicap fait peser sur votre entreprise, vous pouvez, en vertu de la loi du 11 février 2005, demander à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) de reconnaître la lourdeur de son handicap.

Cette reconnaissance vous donnera droit à une aide qui peut vous être accordée si la charge qui résulte du handicap de votre salarié dépasse le cinquième du SMIC annuel.

L'aide dont vous pouvez bénéficier peut alors être constituée :

  • soit d'une aide financière égale à 450 fois le SMIC horaire chargé par poste occupé à plein temps par une personne lourdement handicapée ;
  • soit d'une aide financière égale à 900 fois le SMIC horaire chargé si votre salarié a un handicap qui entraîne pour vous un surcoût égal ou supérieur à 50 % du SMIC annuel ;
  • soit d'une baisse de la contribution due par votre société si elle doit employer des personnes handicapées.

Bon à savoir : la plateforme « Mon Parcours Handicap » mise en place par le gouvernement offre une série de contenus liés à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. 

Notice : Demande de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap

Pour faire reconnaître la lourdeur du handicap de votre collaborateur et pour bénéficier de cette aide, il faut faire un courrier simple à l'AGEFIPH en joignant des copies des pièces suivantes :

  • un document justifiant la situation de la personne handicapée,
  • une fiche d'aptitude signée par le médecin du travail,
  • un descriptif détaillant les mesures prises pour aménager le poste de travail du salarié handicapé et les documents justificatifs des frais que ces mesures ont entraînés,
  • toutes les pièces qui justifient le surcoût entraîné par l'emploi de la personne handicapée.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'employeur]

[Adresse]

[Coordonnées de la délégation régionale de l'AGEFIPH]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap de notre collaborateur

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous employons [Nom, prénom et adresse de la personne handicapée], qui est atteint(e) de [nature de votre handicap], et qui exerce dans notre société la fonction de [nature du poste occupé par le collaborateur handicapé].

Afin que la collaboration entre notre société et [Nom de la personne handicapée] se déroule dans les meilleures conditions, nous avons demandé conseil au médecin du travail, et nous avons réalisé pour ce collaborateur les aménagements suivants : [détailler l'ensemble des aménagements réalisés pour faciliter le travail et l'intégration du salarié handicapé].

Ces aménagements nous ont coûté au total [X] €.

Malheureusement, ces aménagements ne nous ont pas permis de réduire suffisamment le surcoût résultant de l'emploi de [Nom de la personne handicapée]. Ce surcoût s'élève mensuellement à [X] €, ce qui représente [X] % du SMIC mensuel.

En conséquence, nous sommes conduits à vous demander de reconnaître la lourdeur du handicap de [nom de la personne handicapée] et de nous verser l'aide à laquelle nous avons droit du fait de cette lourdeur.

Nous vous adressons ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le document justifiant la situation de [Nom de la personne handicapée] en tant que personne handicapée,

  • la fiche d'aptitude de [Nom de la personne handicapée] signée par le médecin du travail,

  • le descriptif détaillant les mesures prises pour aménager le poste de travail de [Nom de la personne handicapée] et les documents justificatifs des frais que ces mesures ont entraînés,

  • toutes les pièces qui justifient le surcoût entraîné par l'emploi de [Nom de la personne handicapée].

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap en PDF

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