La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) spécialement désignés remplacent en première instance les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) :
- pour le contentieux général et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ;
- pour le contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).
Les recours contre les décisions des tribunaux judiciaires sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire).
C’est le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 qui a désigné les 115 tribunaux judiciaires et les 28 cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale.
Une fois assuré que votre problème concerne bien le tribunal judiciaire spécialement désigné et que les délais de contestation sont respectés, la saisine du tribunal se fait rapidement.
Voici comment saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales.
1. Assurez-vous que votre problème concerne le tribunal judiciaire spécialement désigné
Les tribunaux judiciaires spécialisés sont compétents pour traiter :
- du contentieux général de la sécurité sociale (affiliation, cotisations, prestations, etc.) ;
- du contentieux technique de la sécurité sociale (à l’exclusion de la tarification des accidents du travail) ;
- d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale ;
- des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).
Si le litige implique un adulte, le tribunal judiciaire sera notamment compétent dans les cas de :
- contestation de l’invalidité ou de l’incapacité faisant suite à un accident ou une maladie du travail, que ce soit concernant votre taux ou votre état ;
- choix d’un établissement adapté, qu’il s’agisse d’atelier protégé, de centre d’accueil ou d’aide par le travail, de rééducation ou de reclassement.
Si le litige implique un enfant, le tribunal judiciaire sera notamment compétent dans les cas :
- d’orientation des mineurs handicapés vers un établissement adapté ;
- de détermination du taux d’invalidité ;
- d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
- d’attribution d’une allocation dont l’objet est de financer une éducation adaptée.
2. Vérifiez les délais et saisissez la CMRA
Tous les recours contentieux formés à partir du 1er janvier 2019 en matière d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité doivent obligatoirement être précédés d’un recours préalable formé auprès d’une commission médicale de recours amiable (CMRA) (article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale).
La CMRA est saisie par tout moyen dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
L’absence de décision de la commission dans les 2 mois suivant l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.
Le tribunal judiciaire pourra être saisi :
- dans les 2 mois de la date implicite de rejet de la demande ;
- ou dans les 2 mois de la notification de la décision de la CMRA.
3. Faites votre demande
Saisissez le tribunal
« Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception » (article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale).
Préparez une lettre dans laquelle vous précisez :
- les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du demandeur ;
- l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
- l’objet de votre recours ;
- une explication motivant votre contestation ;
- la copie de la notification de refus de la commission des recours amiables ;
- toutes les preuves nécessaires à votre demande : trimestres cotisés, justificatifs de ressources, etc.
Identifiez le TCI compétent
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l’employeur intéressé (article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale). Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 a désigné les 115 tribunaux judiciaires et les 28 cours d’appel compétents.
Reprenez le courrier par lequel on vous a communiqué la décision que vous souhaitez contester, il doit contenir l’adresse du tribunal dont dépend votre lieu de résidence.
Envoyez votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposez-le en main propre.
4. Attendez la décision du tribunal
La suite se déroule comme ceci :
- Le tribunal informe l’organisme ayant pris la décision, dans les 10 jours qui suivent votre saisine. Celui-ci dispose alors de 10 jours pour émettre une opinion.
- Vous êtes convoqué pour une audience.
- Le tribunal rend sa décision au cours de cette audience.