Droit d'un travailleur handicapé et rupture conventionnelle
Question détaillée
Bonjour, Mon compagnon est reconnu travailleur handicapé depuis 2009. Il est salarié d'une entreprise qui l'embauché en tant que tel depuis 2011. Il vient d'apprendre que son employeur lui proposait une rupture conventionnelle de son CDI. A priori, mon
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Dans la mesure où la conduite de l'employeur de votre compagnon n'a pas un caractère discriminatoire, le fait de proposer une rupture conventionnelle n'a rien d'irrégulier si tout se déroule conformément aux articles L1237-11 à L1237-15 du Code du travail. En revanche, l'employeur de votre compagnon a commis une faute inadmissible en n'adaptant pas son poste de travail si le médecin du travail a dit qu'une telle adaptation était nécessaire.
En conséquence, votre compagnon doit commencer par consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour savoir comment son indemnité de rupture doit être négociée. Si la faute inexcusable de son employeur est caractérisée, elle doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture, car elle justifierait une prise d'acte.
Pour connaître les autres avantages dont il peut bénéficier compte tenu de sa situation, votre compagnon a l'intérêt à contacter la maison des personnes handicapées de son département.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !