licencié apres 32 ans d'activte quel sont mes droits
Question détaillée
licencié pour inaptitude suite a un accident de trajet et reclassement impossible dans l'entreprise
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et l'accident de trajet n'est pas équivalent à un accident du travail (Cass. soc. 16 sept. 2009, n° 08-41879), en effet seul le Code de la sécurité sociale assimile les deux accidents pour leur indemnisation (L411-2).
Procédure de licenciement:
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (l'article L1226-12 prévu pour l'inaptitude professionnelle est applicable, implicitement,
à l'inaptitude non professionnelle).
Cette procédure comprend donc:
- 1. un entretien préalable à éventuel licenciement
- 2. une lettre de licenciement
- 3. un préavis indemnisé ou non
- 4. les documents de fin de contrat: solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail.
Inaptitude non professionnelle:
Le licenciement ouvre droit à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si elle est plus favorable (Cass. soc. 20 nov. 1991, n° 88-44796).
https://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptit...
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