Calcul de l'indemnité de départ en retraite d'un T.H en E.S.A.T

Question détaillée

Question posée le 29/05/2015 par Anonyme

Je ne trouve aucun renseignement concernant le calcul des indemnités de départ en retraite pour un salarié handicapé travaillant en E.S.AT, doit on la calculer sur le montant de la rémunération établissement ou le salaire brut total ? Quel taux doit on appliquer ?

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Étant donné qu'une personne handicapée qui travaille dans un ESAT n'a pas le statut de salarié, elle ne relève pas du droit du travail. En conséquence, vous ne pouvez bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail que si le contrat que vous avez conclu avec votre ESAT le prévoit. Il faut donc renseigner auprès de votre ESAT.

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