À quoi sert ce modèle de contrat ?
En France, les personnes devenues inaptes à exercer leur emploi à cause d'un handicap résultant d'une maladie invalidante, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent effectuer un stage de rééducation professionnelle pour se préparer à exercer un nouveau métier. Seulement, elles doivent avoir été reconnues comme travailleur handicapé par la CDAPH.
Si vous êtes dans cette situation et que vous avez fait une demande de stage de rééducation professionnelle à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile et si elle a refusé de donner suite à votre demande, commencez par lui demander de revoir sa position en lui écrivant une seconde fois. Si vous êtes confronté à un second refus, vous avez la possibilité de faire intervenir le Défenseur des droits.
Il s'agit d'une institution officielle dont les attributions consistent à vérifier si le comportement des services publics est à la fois impartial et respectueux des droits des usagers.