Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un ESAT

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes présentant une incapacité de travail permanente ou temporaire peuvent être accueillies dans des établissements et services d'aides par le travail (ESAT).

Donc, si vous répondez aux critères d'admission et que vous avez demandé une place dans un ESAT à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile et si la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de donner suite à votre demande, commencez par lui faire un second courrier pour lui demander de revoir sa position. Si cette demande est également rejetée, vous pouvez demander l'intervention du Défenseur des droits.

L'article 71-1 de la Constitution confie la vérification du respect des droits des citoyens par les services publics à une autorité indépendante : le Défenseur des droits. En conséquence, tout usager qui a de bonnes raisons de penser que le comportement d'un service public à son égard n'est pas irréprochable peut saisir cet organisme pour que le service public mis en cause soit incité à changer de conduite.

Notice : Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un ESAT

Si votre seconde démarche ne vous permet pas d'obtenir satisfaction, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Dans ce cas, il faut faire un courrier que vous pourrez envoyer sans affranchissement. Il faut également y joindre les pièces suivantes :

• une copie du formulaire Cerfa n°15692 (remplaçant l'ancien formulaire 13788) sur lequel vous avez fait votre demande de place dans un ESAT ;
• la lettre de refus qui vous a été adressée ;
• le courrier que vous avez adressé à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour lui demander de revenir sur sa position ;
• le second refus que cet organisme vous a notifié ;
• l'ensemble des pièces qui démontrent le bien-fondé de votre demande (il faut notamment joindre les documents qui attestent que votre handicap ne vous permet pas de travailler dans une entreprise, même si le poste de travail est adapté à votre cas).

À noter : les personnes souhaitant bénéficier d'une aide auprès de la MDPH doivent effectuer leur demande sur le nouveau formulaire Cerfa n° 15692. Ce document remplace définitivement l'ancien formulaire (Cerfa n° 13788) depuis le 1er mai 2019.